Le 7 juillet 2008, la société Axa France IARD a versé à M. et Mme [Z] une indemnité immédiate, qui devait être complétée par une indemnité différée. 4.

être opposée au motif pris que la compagnie d'assurance n'aurait pas respecté les obligations liées à cette lettre s'agissant du versement de l'indemnité différée sur justificatifs ; que l'article 1134

au 15 mars 2013 puis à compter du 23 avril 2013 n'étaient le résultat des agissements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184

1134, 1147 et 1149 du Code civil ALORS QUE 2°), au surplus, les époux X... avaient la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice dont ils demandaient réparation et qui, à le supposer

chômage du salarié, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 21 avril 1989 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts

de Monsieur Michel X... était incertain », la Cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.

1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur

1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 2.

André BBBB..., 110°/ à Mme Brigitte BBBB..., domiciliés [...]                                     , 111°/ à M.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE l'inertie persistante du débiteur a pour effet d'affranchir le

" ; que l'article L 321-19 ajoute que " la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L321-13 à L 321-18 pourra être rapportée par tous moyens " ; que

ouvert à l'assureur pour régler l'indemnité ne concerne que l'indemnité immédiate correspondant à la valeur d'usage du bien et que le paiement de l'indemnité différée correspondant à la valeur de reconstruction

immédiate", représentant la valeur d'usage des biens détruits, a été réglée par le GFA ; que l'"indemnité différée", correspondant à la différence entre la valeur à neuf et la valeur d'usage, n'a pas

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

qu'ils indiquent avoir choisi de faire reconstruire leur maison […] ; sur l'indemnité différée sous réserve de la réalisation des travaux en sous-oeuvre : que le jugement a fixé l'indemnité différée comme

X... responsable du fonctionnement interne de l'agence et de la coordination des salariés permanents, laquelle n'impliquait pas le recrutement, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 122