[B], chirurgien esthétique, dans les locaux d'une installation autonome de chirurgie esthétique, dénommée Clinique du docteur [B].

initiale n'était possible pour satisfaire à la fois le bon fonctionnement de ces groupes et les impératifs acoustiques, de sorte le remplacement total de l'installation, sur un emplacement différent,

la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne dite "SAMBOE", dont le siège est hôtel du département

société Azur gestion, SARL, agissant en sa qualité de syndic de la copropriété "Les Trois Coteaux", dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance

montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du prix de vente ainsi que

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La cour d'appel de ce siège est initialement saisie par renvoi de cassation et sur dessaisissement de la cour d'appel de Montpellier, de demandes tendant à voir indemniser les différents préjudices de

que le secteur attribué pouvait être modifié en fonction des besoins de l'entreprise et que l'avenant au contrat de mission en date du 15 septembre 2001 ajoutait aux départements du secteur d'origine

carbone et que l'émanation létale provenait de la chaudière installée par M.

intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III; Mais attendu qu'ayant annulé la seule décision du Conseil de la concurrence en laissant subsister l'intégralité de la procédure suivie devant

; l'annexe quatre stipule une rémunération de Thermofrance pour les départements précités de 5000 € hors-taxes et que Thermofrance devra réaliser chaque mois pour Inéo Normandie sur les départements couverts

Z..., reprendrait son emploi, elle reviendrait alors au personnel de l'EFP ; qu'ayant décidé de partir en retraite au 1er avril 1992, la salariée a demandé à l'EFP le règlement d'une indemnité de départ

Z..., Y..., X... et A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal au jour du jugement, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du

prévus, déduction faite des six mois au service de la société Dumortier TP Location, ce qui correspond à une indemnité totale de 23 985" ; qu'elle en a conclu que la société TP Plus devait payer cette

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.

technique à Paris, l'employeur l'a licencié, le 18 juillet 1994, pour refus de ce poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

les salariés et ne prévoit nullement, au profit de chaque salarié pris individuellement, l'attribution d'une prime acquise dans son principe et déterminée dans son montant ; alors, en outre, que ce défaut