la contribution à l'entretien des enfants du couple qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en omettant de s'expliquer sur les sommes versées par Monsieur F... au titre

travail concernant notamment le droit, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, à des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en s'appuyant en l'espèce sur les stipulations

était fondé sur une faute de grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en imputant à M.

allouée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que la société La Bonne Auberge avait payé des indemnités de licenciement à son personnel, sans la contrepartie du prix de vente

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, que le courrier du 15 février 1993 dans lequel elle confirmait au président du conseil d'administration de la société le licenciement de son époux et celui du

épouse étaient salariés de la société, Charles X... recevant un salaire de 35 000 francs en sa qualité de directeur général salarié, et son épouse étant PDG ; que par convention conclue en juin 1990, les époux

de le condamner à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient au salarié

des époux Y... était sans cause réelle ni sérieuse, ont condamné la société Distribution Casino France à leur verser des sommes à titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre du solde du préavis

X... et à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de modifier l'affectation géographique du salarié

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société anonyme Socovoi, de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux

d'appel a tenu compte, comme elle le devait, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, notamment, de l'indemnité de licenciement

de licenciement que M.

de préavis et d'une indemnité de licenciement ; que l'arrêt a fait droit à ces demandes ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à verser à M.

, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture

société FACI à lui payer la somme de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS

Y..., son mari ; qu'elle a cessé de travailler le 31 janvier 1997 et a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'une indemnité de licenciement de 6 000 euros, laquelle n'a jamais été versée ; que cette seule pièce est donc insuffisante à établir l'existence d'un accord sans condition des parties pour que le préavis

l'indemnité conventionnelle de licenciement ne tendait pas à réparer un préjudice patrimonial dès lors que l'intéressé avait immédiatement retrouvé un emploi sans avoir cessé de travailler un seul jour