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6 074 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bccd5801467740d7c7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice minimum garanti, de 40 points pour l'ancienneté, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe81d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

devenue la société Als Kimono, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1990 ; qu'en soutenant que les fonctions de chef de publicité qu'elle avait exercées effectivement correspondaient à l'indice

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740090b

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 575,33 euros et en conséquence et sur cette base, de calculer les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200665

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

a fait application de l'indice annuel de revalorisation des salaires, alors que, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice causé par un accident de la circulation, il convient, en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe954

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., ancien salarié de la société Poncet, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de la demande

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2c

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

de difficultés particulières ainsi que sa condamnation à lui verser l'indemnité de difficultés particulières sur les salaires échus depuis l'introduction de la demande sur la base de 12 points d'indice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après une autre période de 3 ans, de l'indice 120 ; que Mme X... démontre, par la production de son contrat de travail

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CC

soc

613722e6cd58014677402ece

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

personnel et remplaçait les coefficients par des indices; qu'à cette date, l'indice de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'existence d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200393

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

brut, b) l'indice de variation des salaires, c) le salaire moyen indexé de carrière, d) le salaire moyen indexé majoré, e) les tranches de salaires et f) les valeurs du fonds de retraite ; que, contrairement

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CC

soc

613724c7cd580146774184ea

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

le point d'indice salarial converti en euro qui leur était appliqué en tant que salariés résidant en France et celui appliqué aux salariés résidant en Allemagne fixé par le conseil d'administration sur

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soc

61372276cd580146773fd4f6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait

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soc

61372192cd580146773f4dcf

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

CRAMIF, le salaire étant le produit du coefficient personnel de l'agent par la valeur du point, le nouveau salaire calculé lors de la promotion ne saurait faire l'objet d'un gel, par refus d'application

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CC

soc

61372473cd580146774159db

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.

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soc

613723d3cd5801467740eab1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, sur la base du salaire de référence excluant la majoration du salaire des intermittents et demande le rejet des congés payés y afférents; ( ) ; que dans la mesure où la salariée revendique les conséquences

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd802

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

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