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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d7c7
18 juillet 2001
embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice minimum garanti, de 40 points pour l'ancienneté, cependant que ces points ne pouvaient être acquis qu'après
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597
19 mai 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les
61372290cd580146773fe81d
5 décembre 1995
devenue la société Als Kimono, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1990 ; qu'en soutenant que les fonctions de chef de publicité qu'elle avait exercées effectivement correspondaient à l'indice
613722b8cd5801467740090b
9 juillet 1996
de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598
La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 575,33 euros et en conséquence et sur cette base, de calculer les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200665
16 avril 2015
a fait application de l'indice annuel de revalorisation des salaires, alors que, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice causé par un accident de la circulation, il convient, en vertu de l'article
61372291cd580146773fe954
17 janvier 1996
X..., ancien salarié de la société Poncet, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de la demande
613721adcd580146773f5fb4
22 avril 1992
qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires
61372268cd580146773fcb2c
2 mars 1995
de difficultés particulières ainsi que sa condamnation à lui verser l'indemnité de difficultés particulières sur les salaires échus depuis l'introduction de la demande sur la base de 12 points d'indice
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après une autre période de 3 ans, de l'indice 120 ; que Mme X... démontre, par la production de son contrat de travail
613722e6cd58014677402ece
9 octobre 1997
personnel et remplaçait les coefficients par des indices; qu'à cette date, l'indice de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065
28 juin 2018
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'existence d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal » et ses demandes de rappels de salaire
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
brut, b) l'indice de variation des salaires, c) le salaire moyen indexé de carrière, d) le salaire moyen indexé majoré, e) les tranches de salaires et f) les valeurs du fonds de retraite ; que, contrairement
613724c7cd580146774184ea
21 février 2007
le point d'indice salarial converti en euro qui leur était appliqué en tant que salariés résidant en France et celui appliqué aux salariés résidant en Allemagne fixé par le conseil d'administration sur
61372276cd580146773fd4f6
15 février 1995
et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait
61372192cd580146773f4dcf
11 décembre 1991
CRAMIF, le salaire étant le produit du coefficient personnel de l'agent par la valeur du point, le nouveau salaire calculé lors de la promotion ne saurait faire l'objet d'un gel, par refus d'application
61372473cd580146774159db
5 avril 2005
X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.
613723d3cd5801467740eab1
12 février 2002
à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01050
27 juin 2018
, sur la base du salaire de référence excluant la majoration du salaire des intermittents et demande le rejet des congés payés y afférents; ( ) ; que dans la mesure où la salariée revendique les conséquences
6137227acd580146773fd802
15 juin 1995
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs
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