lui fournir le produit à un prix plus élevé ; que, sur son refus elle l'a avisée qu'elle cessait de fabriquer le produit ; que la société CB l'a assignée en réparation des préjudices causés par l'inexécution

pour justifier la résolution ; d'où il suit qu'en se bornant nonobstant les écritures d'appel rappelant l'attitude du bailleur à relever que l'inexécution avait eu pour effet de priver ledit bailleur

Robert A..., huissier de justice associé, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°) de M.

sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner, comme l'y invitaient les conclusions de l'épouse, le grief tiré de l'abandon matériel imputé au mari

de mars 1987, soit après que la société Isabelle Y... ait pris acte de l'inexécution par son cocontractant de ses obligations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ses fonctions occupait le poste de capitaine 1re classe, niveau 3, échelon 3, de la convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, a donné sa démission

des obligations engendrées par l'un justifie l'inexécution des obligations que l'autre fait naître ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter" ; qu'ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution

X... invoquait les dysfonctionnements des radio-commandes qu'il avait achetées à la société ASLI ; que l'exception d'inexécution ainsi invoquée par M.

[G], huissier de justice, du 25 septembre 2008 dont il a été destinataire, que sa dette à l'égard de M.

du contrat de lease-back n'était pas justifié puisqu'il était seul à l'origine de cette inexécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en relevant qu'au

une exception d'inexécution.

(décision du Conseil de la concurrence, § 82) ; que c'est donc à juste titre que l'Autorité a considéré que l'article 15.3 du règlement intérieur, tel qu'adopté le 12 décembre 2011, méconnaissait le premier

attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 4 janvier 1988), Mme X..., qui était entrée au service de la société Hall du bureau moderne, dite HBM, le 1er juin 1982, a, le 11 septembre 1986, donné sa démission

par la société ADT de ses obligations, la preuve de l'exécution pesant sur elle, et à justifier la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution, puis la demande de résiliation judiciaire de la convention

Il résulte de ce texte que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. 5.

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 6.

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 6.

matérielle de l'acte de caution bancaire à la bailleresse constituait une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution du bail commercial, alors que l'acte de caution a bien été fourni,