au registre du commerce de Lisbonne produit par le prévenu lui-même que la société Interisa dont le sigle signifie au demeurant Internationale Techonologie Industrie et Construction SA, avait, en réalité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 47 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU

DIT BACQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE CELUI-CI "EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN COMMERç IMMATRICULE AU REGISTRE

B..., inspecteur du Travail, et qu'après avoir constaté l'activité de l'atelier, ils se sont fait présenter par Gary A... un extrait K bis de l'entreprise, et le registre unique du personnel, que l'examen

délivrée par le greffier et mentionnant l'inscription corrélative du crédit-bail sur le registre prévu, dont l'existence ne pouvait résulter du document intitulé « liste des inscriptions» annexé au bordereau

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1986), que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en 1985 son inscription

L'inscription au registre est requise à fins probatoires et n'entame pas les pouvoirs de M. [X] [N] nés de sa nomination.

, en date du 20 janvier 2021, ayant ordonné la radiation du registre du commerce et des sociétés de l'inscription de M.

SUR LA FINANCE DE L'OFFICE, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE CETTE CHARGE AYANT ETE SUPPRIMEE EN 1969, A LA SUITE DE LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET

A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE TRANSPORT EN CAUSE ETAIT UN TRANSPORT DE MATIERES INDIVISIBLES QUI AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIALE ET D'INSCRIPTIONS PARTICULIERES EN VERTU

Devichi A... n'est pas fondé ; Mais sur l'inscription de MM. Y... et B... : Attendu que pour ordonner l'inscription de Mm.

AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU REPERTOIRE DES METIERS S'ANNULANT, IL CONVENAIT DE SE REFERER AU CRITERE TIRE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X...

au registre du commerce et des sociétés ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

AUTRES DOIT S'APPRECIER AUSSI BIEN EN COMPARANT LES PRODUITS A L'INTERIEUR D'UNE CLASSE QU'EN COMPARANT DES PRODUITS DE CLASSES DIFFERENTES ; QUE CETTE REGLE, CONFORME AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SPECIALITE

spécial des agents commerciaux mais qu'aucun contrat écrit n'est intervenu entre les parties, la SFSF se bornant à écrire à M.

X... du chef, notamment, d'agression sexuelle, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et déclaré irrecevable sa demande de

¿ 2010/2011 Equipe n° 2 (registre sanglier), registre des battues 2004/2005 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 1 (registre sanglier), relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse

AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT, L'ABSENCE D'INSCRIPTION N'EST PAS EXCLUSIVE DE CETTE QUALITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LES FAITS DE LA CAUSE DONT IL RESULTAIT