les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

de 1990 et 1991, débitrice de loyers, toutes deux filiales du même holding et ayant des dirigeants communs ; Attendu que la société S3A Investissement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

droit par le seul effet de la loi, même à l'insu des débiteurs, entre dettes réciproques, liquides et exigibles, à concurrence de la plus faible, à l'instant même où la seconde vient à échéance, l'interdiction

1985 est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en conséquence, le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction

que l'employeur a pour mandat de reverser à cet organisme ; que cette cotisation ne constitue donc pas une créance de cet organisme social sur l'employeur, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction

provisions aux sociétés Sogeralp, PVI et Cottet ; alors, selon le pourvoi que, d'une part, en cas d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction

(les consorts X...), propriétaires d'un local donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1989, fait commandement au liquidateur de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la

articles L. 621-12 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction

Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier article, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie ; qu'aux termes de l'article L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ainsi que les créances postérieures qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'il était

QUE : « sur l'exception de compensation invoquée par la société SHCD : que l'article L.622-7, alinéa 1er, du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Fonds mutuel de garantie des militaires représenté par l'Association générale de prévoyance militaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer

[R] [X] ont demandé au délégué du premier président de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile et de condamner M. et Mme [U] à leur payer

CORRESPONDAIT PAS, QUANT AU CALIBRAGE DES OIGNONS, AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE, NI A CELLES, CONFORMES A CES DERNIERES, DE L'OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LE COMPTOIR FIT AUSSITOT DEFENSE A LA BNP DE PAYER

étant désigné liquidateur ; que faisant droit à la requête de ce dernier, une ordonnance a enjoint à la société GVD équipements (la société GVD), avec laquelle la société Avalis avait contracté, de payer

société Boireau avait demandé à la société Danzas un dédommagement à concurrence de la somme de 43 983,72 francs ; que la société Danzas s' étant retournée contre la SNCF, cette dernière avait accepté de payer