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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300779
23 juin 2016
partie de l'immeuble des époux A... aux époux S..., sur lequel il sera revenu ci-après ; que Mme I... invoque d'abord à son profit plusieurs actes ; l'acte précité A...
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996
25 juin 2014
et la visite domiciliaire ne répond pas aux exigences de l'article 6-1 de la CESDH ; qu'en refusant de tenir compte de ces données jurisprudentielles, en en réduisant la portée aux seuls cas où la partie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243
26 avril 2017
, à ce stade, les déclarations de l'appelant divergent de celles des parties civiles et des témoins qui doivent encore être entendus, ou pourraient être appelés à déposer devant une juridiction de jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671
30 juin 2021
Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français, a déclaré les demandeurs et les autres prévenus solidairement responsables de son préjudice matériel
613726a5cd580146774275aa
4 mai 2006
exerçait l'autorité parentale ; que Duran X... soutenait être père d'une fille devenue française résidant en France ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, prononcer une peine d'interdiction définitive
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100011
13 janvier 2016
X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il recevra 73 % du prix de vente de l'immeuble, et Mme Y... 27 % de ce prix ; Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300318
29 mars 2018
d'instrumenter un acte dans lesquels ses parents ou alliés sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ; qu'en déduisant la faute du notaire de ce qu'il avait instrumenté un acte
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136
15 février 2011
arrêt astreinte produisant ses effets pendant une durée de quatre mois, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:C301176
20 décembre 2018
champ d'application la légalité de l'acte ; QUE le contrôle de l'ensemble des pièces de la procédure à l'égard de toutes les parties expropriées, avant transfert de la propriété, ressortit in fine au
61372632cd58014677423b12
20 juin 2000
, le diagnostic de tétanos était peu probable et, d'autre part, qu'il avait été vacciné, se fondant sur un courrier de l'institut Pasteur qui précisait que le taux sérique d'anticorps antitétaniques officiellement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099
3 février 2021
, relativement à des actes participant d'un ensemble contractuel auquel a été partie le débiteur frappé de dessaisissement quant à l'administration et la disposition de ses biens, doit être distinguée
6137258fcd5801467741ecb2
13 avril 1994
caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise en France puisque, d'une part, la découverte de la cache d'armes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947
30 mars 2016
[Q], docteur, dans une situation de non droit en ne le réintégrant pas pleinement dans ses fonctions, sans caractériser aucun acte positif qui lui soit directement imputable dès lors que la décision d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
22 mai 2019
Me D... s'était borné à mentionner dans l'acte qu'il informait les parties des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et la déclaration de l'acquéreur attestant que le paiement du prix
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
conformément à l'article L 145-17 alinéa 1 du code de commerce, d'autre part que "la sous-location irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860
5 septembre 2018
la défense et l'accusé ont été entendus et le président a donné acte du dépôt de conclusions » ; "alors qu'aux termes de l'article 315 du code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466
10 mai 2011
les seuils de part de marché sont indifférents et pour lesquels la communication ne s'applique pas ; Attendu que la réponse à la question ainsi posée est fondamentale pour permettre aux autorités de
61372636cd58014677423d30
8 octobre 2003
ils n'avaient pas été mis en examen durant l'instruction et sur lesquels ils n'avaient pas accepté de s'expliquer ; "aux motifs, qu'après la lecture du rapport, l'attention des parties a été attirée
ECLI:FR:CCASS:2013:C101242
6 novembre 2013
rien les droits que les parties tenaient de l'acte de partage du 21 avril 1999 et n'est pas de nature à faire obstacle à sa rectification, s'il est effectivement d'erreur ; que la portée de cet acte est
6137261acd58014677422f2e
31 mars 2004
d'exercer la profession de médecin pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle autre qu'une
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