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261 résultats pour « interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300779

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

partie de l'immeuble des époux A... aux époux S..., sur lequel il sera revenu ci-après ; que Mme I... invoque d'abord à son profit plusieurs actes ; l'acte précité A...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

et la visite domiciliaire ne répond pas aux exigences de l'article 6-1 de la CESDH ; qu'en refusant de tenir compte de ces données jurisprudentielles, en en réduisant la portée aux seuls cas où la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, à ce stade, les déclarations de l'appelant divergent de celles des parties civiles et des témoins qui doivent encore être entendus, ou pourraient être appelés à déposer devant une juridiction de jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français, a déclaré les demandeurs et les autres prévenus solidairement responsables de son préjudice matériel

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275aa

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

exerçait l'autorité parentale ; que Duran X... soutenait être père d'une fille devenue française résidant en France ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, prononcer une peine d'interdiction définitive

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100011

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il recevra 73 % du prix de vente de l'immeuble, et Mme Y... 27 % de ce prix ; Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300318

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

d'instrumenter un acte dans lesquels ses parents ou alliés sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ; qu'en déduisant la faute du notaire de ce qu'il avait instrumenté un acte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

arrêt astreinte produisant ses effets pendant une durée de quatre mois, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301176

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

champ d'application la légalité de l'acte ; QUE le contrôle de l'ensemble des pièces de la procédure à l'égard de toutes les parties expropriées, avant transfert de la propriété, ressortit in fine au

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CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, le diagnostic de tétanos était peu probable et, d'autre part, qu'il avait été vacciné, se fondant sur un courrier de l'institut Pasteur qui précisait que le taux sérique d'anticorps antitétaniques officiellement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, relativement à des actes participant d'un ensemble contractuel auquel a été partie le débiteur frappé de dessaisissement quant à l'administration et la disposition de ses biens, doit être distinguée

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecb2

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise en France puisque, d'une part, la découverte de la cache d'armes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, dans une situation de non droit en ne le réintégrant pas pleinement dans ses fonctions, sans caractériser aucun acte positif qui lui soit directement imputable dès lors que la décision d'interdiction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Me D... s'était borné à mentionner dans l'acte qu'il informait les parties des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et la déclaration de l'acquéreur attestant que le paiement du prix

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

conformément à l'article L 145-17 alinéa 1 du code de commerce, d'autre part que "la sous-location irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

la défense et l'accusé ont été entendus et le président a donné acte du dépôt de conclusions » ; "alors qu'aux termes de l'article 315 du code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

les seuils de part de marché sont indifférents et pour lesquels la communication ne s'applique pas ; Attendu que la réponse à la question ainsi posée est fondamentale pour permettre aux autorités de

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cr

61372636cd58014677423d30

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

ils n'avaient pas été mis en examen durant l'instruction et sur lesquels ils n'avaient pas accepté de s'expliquer ; "aux motifs, qu'après la lecture du rapport, l'attention des parties a été attirée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

rien les droits que les parties tenaient de l'acte de partage du 21 avril 1999 et n'est pas de nature à faire obstacle à sa rectification, s'il est effectivement d'erreur ; que la portée de cet acte est

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CC

cr

6137261acd58014677422f2e

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

d'exercer la profession de médecin pendant une durée de cinq ans, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle autre qu'une

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