2011 et janvier 2013, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir accepté le versement par un marchand de biens d'une somme d'argent au profit de son mari, en contrepartie de son intervention

siège est [...], 6°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La SCP Lyon-Caen et Thiriez a déposé un mémoire en intervention

Précisément, l'article R. 621-46 du Code monétaire et financier, applicable en l'espèce, fixe avec précision les modalités de l'intervention, dans la procédure préalable à l'audience, de l'AMF et, à ce

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 mars 2018 et 19 septembre 2019), M.

qu'en déclarant la société Gaches irrecevable en son intervention volontaire à la procédure par laquelle les sociétés Brenntag demandaient l'annulation de la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 ayant

d'une loi nouvelle n'est pas de nature à justifier le caractère excessif de la durée d'une procédure ; qu'en énonçant que l'intervention en cours de procédure de la loi relative à l'ONIAM avait rendu

Interventions volontaires 1.

Faits et procédure 1.

X... a relevé appel de l'ordonnance et appelé en intervention forcée l'association Droit et procédure des anciens avoués ; Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que

M... disposait d'un intérêt personnel à agir en intervention volontaire dans la procédure initiée par les consorts L... aux fins de s'approprier certaines de ses parcelles ; qu'en décidant le contraire

civile, AUX MOTIFS QUE la SAFER Aquitaine Atlantique soutient que l'intervention volontaire à la procédure de la SCEA Château Tour blanc afin de contestation de la validité de la procédure de préemption

[M] et l'irrecevabilité de son intervention volontaire à la procédure d'adoption de sa fille, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

débiteur à un tiers, pour confusion des patrimoines ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'action en extension a été engagée après l'intervention d'un jugement orientant la procédure collective

civile ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique était une irrégularité de fond ne pouvant pas être couverte par l'intervention, en cours

des pièces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du protocole du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé en intervention

avait, dans son ordonnance du 26 janvier 2017, invité l'EARL à mettre en cause le liquidateur au visa de l'article 332 du code de procédure civile et partant par la délivrance d'une assignation en intervention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

Pour déclarer l'appel de [I] [A] [N] [H] et les interventions volontaires de M.