AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stanka X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996

particulières aux trois départements de l'est de la France ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du code des assurances, aucune irrégularité

pu reclasser l'intéressée sur un poste de secrétaire ou dans un de ses établissements de métropole, retient que l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement est une irrégularité

reproche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi l'irrégularité

marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement; que l'insuffisance d'information du salarié sur les conséquences de son éventuel refus constitue une simple irrégularité

déclaration de créance n'était pas signée ; Attendu que la société Italica fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité

l'annulation de la mesure de rétrogradation prise à son encontre alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction infligée à un salarié doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en suppléant à l'irrégularité

d'appel a violé l'article L. 225-35 alinéa 2 du code de commerce ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la dénomination erronée dans un acte de procédure du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité

supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation d'autres moyens de défense ; qu'en jugeant la demande irrecevable sans constater

supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation d'autres moyens de défense ; qu'en jugeant la demande irrecevable sans constater

copropriétaires, cette qualité n'étant pas contestable à la période où l'appel a été interjeté et bien évidemment connue de l'appelant qui lui conteste cette qualité pour une période antérieure ; que cette irrégularité

Nicolas X..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la SELARL X..., s'analyse en une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé

pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'absence de justification d'un pouvoir spécial, par un mandataire, constitue une irrégularité

l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, il s'agit d'une irrégularité

d'une société civile professionnelle, de faire délivrer un acte de procédure mentionnant qu'il agit en son nom personnel, alors qu'il n'a pas la capacité d'agir à titre individuel, constitue une irrégularité

conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, alors, selon le moyen que le défaut d'indication de l'intimé dans l'acte d'appel est une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.