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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372610cd58014677422b0b
21 septembre 1999
Nordine, contre l'arrêt n° 97/01625 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1997, qui, statuant par arrêt itératif défaut, a dit non avenue l'opposition du demandeur à l'arrêt
6137269fcd580146774271c7
7 septembre 2005
les victimes de détournements importants attendent depuis pratiquement 8 années depuis l'arrêt de la cour ; qu'il convient de noter que le jugement dont José X... a relevé appel a été rendu par itératif
6079a82d9ba5988459c4bf9b
26 juin 1989
relevé que la procédure avait été régulièrement suivie sur opposition, les juges du second degré, disant n'y avoir lieu à examen au fond de l'affaire, se bornent à confirmer le jugement rendu sur itératif
6079a87f9ba5988459c4d987
3 janvier 1964
GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1963, QUI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES (SECTION DE BERRE), DU 1ER OCTOBRE 1962, STATUANT SUR ITERATIF
6137253dcd5801467741c1f2
17 avril 1991
Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté
6137253dcd5801467741c1f3
6137255ecd5801467741d1a0
13 novembre 1991
l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la même Cour, en date du 10 décembre 1986, le condamnant, par itératif
6137252fcd5801467741ba77
28 juin 1989
articles R. 4, R. 5, R. 11-1 du Code de la route, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Romain X... a formé le 19 avril 1988 un appel contre un jugement d'itératif
61372578cd5801467741e04f
14 novembre 1996
à son encontre le 30 juin 1994, ladite cour d'appel ne pouvait statuer à nouveau par défaut; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qualifié à tort d'arrêt par défaut, est en réalité une décision d'itératif
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02645
3 mai 2016
rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PAPEETE, tendant au renvoi devant
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61372537cd5801467741bed0
22 janvier 1990
correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'exercice d'activité commerciale malgré interdiction et abus de confiance, a confirmé le jugement rendu sur itératif
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00382
22 janvier 2013
à quatre mois d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ; Attendu que, pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu ne comparaît
613725e9cd580146774217e6
8 novembre 2000
le tribunal correctionnel, ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure suivie par défaut et par itératif défaut devant les premiers juges ;
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50639
14 mai 2024
[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 22 mai 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel par itératif défaut
61372677cd58014677425ca2
12 décembre 2000
vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6079a8af9ba5988459c4e758
11 mars 1970
(JACQUES), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT
other
60793b3d9ba5988459c3c7ec
28 avril 1997
l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond : Attendu que, par jugement d'itératif
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