X... un immeuble situé à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêts, avec indexation ; qu'un premier arrêt du 30 mai 1990, devenu irrévocable, a confirmé un jugement

du 19 décembre 1995, devenu irrévocable, le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris a constaté la résiliation de la location, condamné la société Antoine Y... et M.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 2 mars 2009, qui a condamné M.

Y..., assuré auprès de la société Winterthur aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur) ; qu'un jugement du 17 février 2000, devenu irrévocable, a dit que la contamination

sommes, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 4 juillet 1986, devenu irrévocable, déclaré cette demande irrecevable en l'état, en raison de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à

B... a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse ; que, le 24 mars 2016, les salariés ont assigné la société CACIB devant le tribunal de grande instance sur le fondement des dispositions de l'article

l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur

[D], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2005), que trois jugements devenus irrévocables ont condamné la société civile

; qu'un jugement du 21 mai 1997 a condamné solidairement Mme Z..., la compagnie QBE et le Territoire à payer diverses indemnités à Mlle X... et à rembourser la créance de la Caisse de prévoyance sociale

Y... ; que, par jugement du 6 janvier 1982, devenu irrévocable, la demande tendant à la mise en liquidation des biens a été rejetée, mais qu'il a été constasté que M.

irrévocable, la société Subatec, en liquidation de biens, a été déclarée responsable des désordres affectant un immeuble appartenant aux époux Y..., pour la construction duquel elle avait reçu, en 1977

laquelle elle est soulevée; que, selon les juges, la question préjudicielle tendant à faire juger de la validité, au regard du droit communautaire, des décisions rendues par les juridictions civiles à

Corrugated Machinery (la société CCM) diverses indemnités, cette dernière a fait procéder le 31 janvier 2013 à une saisie des droits d'associé détenus par la société GIA dans une autre société ; que la

X... diverses parcelles leur appartenant ; qu'un jugement du 13 septembre 2006, devenu irrévocable, a prononcé la résiliation de ce bail et ordonné l'expulsion du preneur ; que, par déclaration du 15 avril

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2021), par arrêt du 28 juin 2016, devenu irrévocable, la société La Grande Brasserie a été condamnée à payer une certaine somme à la société Chai 34, à laquelle

L'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant à diverses reprises que les copropriétaires avaient d'ores et déjà été indemnisés, de façon définitive par une décision devenue irrévocable de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2019), lors de l'instance en divorce entre M.

La banque ayant déclaré une créance hypothécaire de 241 676,50 euros, qui a été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance devenue irrévocable, admis cette créance à titre chirographaire, en