Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Française de Transports Gondrand Frère tendant à rectifier l'arrêt rendu au fond le 24 mars 2016 dans le dossier l'opposant

S... selon ses propres dires ; que ses demandes en rectification de ces chefs seront donc rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que l'employeur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville rendu le 21 septembre 1998, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait affecté un jugement de la même juridiction du

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la requête de l'UNEDIC-AGS-CGEA bien fondée et rectifié l'arrêt du 12 septembre 2006 en ce qu'il avait fixé au passif du redressement judiciaire de la société

un jugement sur le montant de la garantie de l'AGS dans la limite du plafond 13 peut être rectifiée dès lors qu'elle ne résulte pas d'une omission d'un acte et qu'il appartient au juge de statuer d'office

, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

contentieux de la détention par l'effet dévolutif de l'appel formé contre l'ordonnance qu'il a prétendu rectifier, le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs ; 3)"alors, de troisième part, qu'une décision

, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission de statuer, pour voir notamment

T... au titre des non-façons et malfaçons constatées à la somme de 32 744,18 euros, et de rejeter, en partie, sa demande tendant à la condamnation de la société Maisons Omega au règlement de la somme de

la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maurice Z... ; "aux motifs que "la requête tend à faire substituer, à la page 8 du jugement du 17 novembre 1988, paragraphe 2, le mode indicatif

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Hannequin-Kieffer-Monasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour M.

, a accueilli la requête de la société Z... et rectifié le dispositif de l'ordonnance du 22 mars 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la requête a été portée à la connaissance

la demande tendant à voir " écarter l'AGS de cette procédure " sera également rejetée, dès lors que les articles 462 et 463 susvisés disposent que le juge statue sur la requête " après avoir entendu les

cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour l'Institution

ou interprétée ; qu'en rejetant les requêtes tendant à ce que le dossier de la procédure soit mis en conformité avec le dispositif de l'arrêt rendu le 9 juillet 2013 par lequel elle avait ordonné le retrait