Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en effet la procédure en matière pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties

Par jugement contradictoire en date du 25 septembre 2019, après avoir annulé une partie de la procédure, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, ordonné des restitutions et rejeté les demandes

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... a été jugé par défaut en première instance et en appel et que son opposition ne pouvait viser que l'arrêt du 11 juin 2015 ; qu'en déclarant néanmoins que faute d'avoir fait appel du jugement du 24

Z... ; "alors que selon l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait

A... et enregistré au nom de M.

L'action portée devant le juge civil tend à contester la validité de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes et des droits indirects en application de l'article 345 du code

et compromet les droits de la défense ; qu'au cas d'espèce, en refusant de retirer des débats la retranscription de l'enregistrement effectué par le chef d'Etat major de la légion de la gendarmerie, le

le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

à la vente, la mise sur le marché et l'importation de rétroviseurs incorporant le dessin ou le modèle protégé, en violation des droits conférés par l'enregistrement du modèle, la cour d'appel affirme

Par jugement en date du 18 octobre 2019, le tribunal de police a déclaré le prévenu coupable des deux contraventions et l'a condamné à deux peines d'amende. 6. M.

non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage de commerce et d'habitation sous le bénéfice d'une taxation aux droits d'enregistrement à taux réduit pour la fraction

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

[Y] [P] n'a jamais consenti de manière expresse ou même tacite à la cession de ses droits d'auteur sur ses créations originales et qu'il est demeuré titulaire de tous droits de propriété intellectuelle

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant