les 18 novembre 1996 et 28 janvier 1997 aux habitants de la commune des Bréviaires, le mettaient en cause en sa qualité de conseiller municipal de ladite commune, a fait citer celui-ci devant la juridiction

dispositions précitées, ensemble de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Denise Y... a été citée devant la juridiction

et confirmer la décision des premiers juges sans toutefois adopter leurs motifs ; "alors que si les juridictions correctionnelles ne sont pas liées par la qualification donnée aux faits poursuivis

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

sous cette nouvelle prévention; Que, pour infirmer le jugement qui l'a condamné de ce chef à 3 ans d'emprisonnement et relever l'incompétence de la juridiction correctionnelle, les juges du second

civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle régulièrement présentée par Cathy Z..., les juges de la même cour d'appel énoncent que, si les juridictions

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière Résidence du Soleil, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la juridiction

Anna, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES

Marcel, - LA PRESSE DE LA MANCHE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du

sorte qu'elle ne pouvait décider que l'injure invoquée aurait été "absorbée" par une imputation injurieuse" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Front National a fait citer devant la juridiction

Marie-Thérèse, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A..

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

X... le 10 septembre 2015 avec son conseil concernant respectivement les instances devant la juridiction correctionnelle et la Civi. 3.

création originale, est insuffisamment motivée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Antoine E... a fait citer directement devant la juridiction

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

Jean-Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Pierre

devenue définitive; qu'en autorisant la reprise des poursuites dans ces conditions, malgré la décision par laquelle la juridiction correctionnelle s'était déclarée incompétente en raison de la nature

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle