du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ; qu'en premier lieu, que

de nullité du jugement du tribunal de police fondée sur le refus, de cette juridiction, d'entendre, dans les formes prévues par l'article 446 du Code de procédure pénale, un témoin à décharge cité par

du contrat de travail des chauffeurs de la ligne 21, comprenant 3 km sur le territoire fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation devant les juridictions compétentes pour

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

à annulation de la procédure ; "aux motifs que, selon la défense les différents actes de perquisition et saisie effectués tant en exécution des commissions rogatoires des 8 avril et 6 mai 1992 qu'à

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

de surveillance àdistance ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défau de motifs, dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'appel d'un service

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service

Ali X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

de réagir au problème de fraude électorale et d'irrégularités qui se multiplient dans notre département..., "J'en veux pour preuve ce qui s'est passé à Z... le 25 septembre, "Voici l'urne qui a servi

tribunal correctionnel que la nullité a été soulevée par le conseil de Jean B... lors des plaidoiries; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'exception de nullité,

des procédures d'achat au sein du commissariat de l'armée de terre, auquel était annexée une lettre du ministre de la Défense mettant en cause la société Labor Métal, d'autre part, qu'un organe de presse

aux juges appelés à se prononcer sur son cas ; que les propos prêtés à M.

[K], [W], [R] et Mme [L] affectés à l'exécution du marché Fedex, après avoir constaté que la reprise de ce marché emportait transfert d'une entité économique autonome.

des marchés et des contrats d'approvisionnement conclu par les services de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon pour le compte de l'AMF.

Claude X... tendant à l'annulation des procès-verbaux des interrogatoires qu'il a subis lors de sa garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que "les services

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

de services ou accompli un acte de commerce, en l'espèce une activité de second oeuvre dans le secteur du bâtiment sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par

de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l' exécution et de sanctionner les