Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2021.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, (Versailles, 10 mars 2020), statuant sur renvoi après cassation (2ème Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.836), et

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

et annulé l'arrêt du 21 février 2019 en toutes ses dispositions ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint-Denis a néanmoins cru pouvoir confirmer le jugement du tribunal correctionnel

rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Nanterre, 18 août 1998) d'avoir déclaré recevable et fondée la demande de M.

Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffusion de fausses informations ; "aux motifs que des charges suffisantes existent pour renvoyer Bernard X... devant la juridiction correctionnelle

), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.826 ) que la société Sony music entertainment France (la société Sony) a été, par un premier arrêt du 20 mars 2008, irrévocablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241), la Société de distribution Corse (

604 du nouveau Code de procédure civile doit être écartée ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 16 octobre 2002 pourvoi n° Q 00-43.897

Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 1er mars 2016, l'arrêt, après avoir constaté que l'assuré avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.881) et les productions, M.

, par arrêt du 21 janvier 2003, a cassé et annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux ; que la cassation prononcée ne peut s'appliquer qu'aux seules parties

, dès lors que l'appelant a conclu au fond ; Et attendu qu'il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement

X..., ès qualités d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société CIRIM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, et les productions, que M.

, l'ensemble de ses prétentions sur le fond ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'agent immobilier a saisi la cour d'appel de Grenoble, désignée comme juridiction de renvoi après cassation

[V], la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant une troisième chambre de l'instruction.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

la juridiction de jugement en cas de divergence d'expertises ; qu'ainsi, quand elle constate la réunion de quatre conditions cumulatives expressément édictées par la circulaire d'application CRIM-2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors