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6 347 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa73

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut licencier un salarié à raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[P] les sommes de 224 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire nulle la mutation disciplinaire notifiée le 5 avril 2017, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ba9

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

que les 9 et 10 février 1999, la société Sign'Impex avait engagé des poursuites disciplinaires contre M.

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146dd

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4c

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

, l'appréciation de l'inspecteur du Travail, qui a refusé l'autorisation de licencier, est claire sur l'inanité des motifs allégués et le lien manifeste de la procédure avec le mandat de délégué syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

au titre d'une insuffisance professionnelle qu'elle estimait de nature disciplinaire et en refusant d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de préavis, outre celle de 321,20 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 019,41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, calcul non contesté par la société ; que ces sommes porteront

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a526

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, en décidant que la société Sico n'avait pu licencier Mme Y... en se fondant sur les

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

l'employeur comme fautif ; qu'en retenant la qualification de licenciement disciplinaire, sans rechercher si les dysfonctionnements managériaux invoqués par la lettre de licenciement étaient dus à une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

pas d'une libre expression destinée à améliorer les conditions de travail mais d'une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire de l'employeur, incompatible avec le lien de subordination ;

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soc

613724cfcd58014677418896

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

pour irrégularité dans sa situation administrative que dans la mesure où l'irrégularité attribuée n'a pas disparu au moment dudit licenciement ; qu'en conséquence, l'association ne pouvait le licencier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement ; que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail, que ce soit à titre personnel ou disciplinaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
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soc

61372430cd58014677413602

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

été muté à titre de sanction disciplinaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle

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