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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008
6 janvier 2021
Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6137250fcd5801467741aa73
16 mai 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut licencier un salarié à raison
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275
9 mars 2022
[P] les sommes de 224 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, outre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992
9 octobre 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire nulle la mutation disciplinaire notifiée le 5 avril 2017, alors « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié
61372422cd58014677412ba9
16 mars 2004
que les 9 et 10 février 1999, la société Sign'Impex avait engagé des poursuites disciplinaires contre M.
6137244fcd580146774146dd
20 octobre 2004
grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.
cr
6137261acd58014677422f4c
8 juin 2004
, l'appréciation de l'inspecteur du Travail, qui a refusé l'autorisation de licencier, est claire sur l'inanité des motifs allégués et le lien manifeste de la procédure avec le mandat de délégué syndical
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
au titre d'une insuffisance professionnelle qu'elle estimait de nature disciplinaire et en refusant d'examiner les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
de préavis, outre celle de 321,20 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 019,41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, calcul non contesté par la société ; que ces sommes porteront
6137237acd5801467740a526
19 avril 2000
et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, en décidant que la société Sico n'avait pu licencier Mme Y... en se fondant sur les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007
22 septembre 2021
sans cause réelle et sérieuse, de 9 896,76 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00111
8 février 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551
28 septembre 2016
du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666
7 juin 2023
l'employeur comme fautif ; qu'en retenant la qualification de licenciement disciplinaire, sans rechercher si les dysfonctionnements managériaux invoqués par la lettre de licenciement étaient dus à une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780
12 octobre 2016
le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945
12 juin 2019
pas d'une libre expression destinée à améliorer les conditions de travail mais d'une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire de l'employeur, incompatible avec le lien de subordination ;
613724cfcd58014677418896
3 mai 2007
pour irrégularité dans sa situation administrative que dans la mesure où l'irrégularité attribuée n'a pas disparu au moment dudit licenciement ; qu'en conséquence, l'association ne pouvait le licencier
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448
18 mars 2015
sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement ; que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail, que ce soit à titre personnel ou disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00110
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement
61372430cd58014677413602
3 février 2004
été muté à titre de sanction disciplinaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle
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