collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident

fautif de sa part le rendant responsable de la rupture ; et alors que, d'autre part, en cas de licenciement d'un employé en cours de maladie, la cause réelle et sérieuse ne peut résulter que de la preuve

que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 9 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant un moyen contestant le bien-fondé du motif de son licenciement et faisant valoir, par

X..., il avait déjà dû arrêter son travail pour les mêmes causes et à plusieurs reprises et qu'un employeur peut licencier un salarié en cas de rechute après six mois d'arrêt de travail, ce qui était le

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice

n'ayant pas une origine professionnelle, à compter du 10 mars 1988 ; que le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole l'ayant déclaré apte à la reprise du travail, le salarié s'est

, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute M.

ait été provoqué par l'accident du travail ; qu'ainsi, en se bornant, pour estimer "possible" le licenciement du salarié le 10 janvier 1985, à faire état de ce que le rattachement ultérieur par la caisse

ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, que la salariée a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement ne mentionne aucune impossibilité de

, alors, selon le moyen, que le texte conventionnel aménage au bénéfice des salariés un dispositif protecteur leur garantissant le maintien de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables

X... transmettait à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical de son médecin traitant en date du 14 avril 1994 ; que le 5 mai 1994, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à

maladie professionnelle, après une absence de huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnels et en cas

prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'atelier" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée est recevable, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il a été prononcé par la directrice et non par la présidente

par l'employeur comme cause du licenciement existent mais que les faits allégués par le salarié n'étaient pas la véritable cause du licenciement; que la salariée avait soutenu que son âge était la cause

alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour cause de maladie est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation de l'entreprise

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de concours de cause de suspension commandant que la cause chronologiquement

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un conflit entre des salariés, susceptible de nuire à la marche du service, l'employeur est seul juge du choix du salarié