moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement

moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement

sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant à la suspension de la procédure de licenciement

X... ayant été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi, viole le texte précité, l'arrêt

P..., ès qualités, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident du mandataire liquidateur

selon deux entités, l'une dédiée à la médecine générale (Monathex), et l'autre à la gynécologie (Theramex) ; que la salariée, qui était affectée au secteur de la médecine générale, a été licenciée

une clause de non-concurrence, a été licencié au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique accompagné de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de

MECONNAISSANCE DES CRITERES DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, ENSUITE, QU'EN RETENANT SANS LA VERIFIER L'HYPOTHESE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT JUSTIFIE PAR UNE COMPRESSION DU PERSONNEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut Pasteur a engagé une procédure de licenciement collectif

OPPOSE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS; QU'IL RELEVE QUE LE LICENCIEMENT, LITIGIEUX, NE CORRESPONDAIT PAS AU CRITERE DU

Par courrier du 29 juin 2015, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif. 4.

X..., engagé le 2 mars 1970 par la société IFF France, a été licencié le 6 juillet 1999, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique mise en oeuvre en raison du regroupement

X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par la société Sonauto dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ; que cette société est

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

avec un " délai d'examen suffisant ", n'est pas incompatible avec les dispositions légales relatives à la consultation du comité d'entreprise en cas de projet de licenciement collectif prévoyant un délai

X... qu'elle avait procédé au licenciement collectif de l'intégralité des salariés de la société Alupac et lui ayant demandé de participer pour moitié au coût de ce licenciement conformément à son engagement

R..., engagé le 12 février 2001 en qualité de chef d'équipe par la société Aris aviation, devenue Derichebourg Atis aéronautique, a été licencié le 4 février 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif

société SGED, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement

et cadres de la métallurgie qu'un délai de préavis de six mois n'est prévu que pour les seuls ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant