MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour Mme Z...

: " L'article 353, alinéa 3, du code civil, qui limite le droit de présenter une requête en adoption aux seuls héritiers de la personne décédée, à l'exclusion du légataire universel et des héritiers

La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord.

, le service des arrérages étant suspendu dès lors que les ressources du conjoint excède le quart du montant limite mentionné au 3° de l'article R. 351 -31 du Code de la sécurité sociale ; que le versement

La Cour ignore si le conjoint de M.

survivant doit être calculée en fonction de l'espérance de vie du conjoint prédécédé, à partir de la date de son décès ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Y..., et ce depuis le divorce prononcé le 21 juin 1991 par le Tribunal de Grande Instance de Montluçon, la qualité du conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Basse-Normandie (CMR), dont le siège est à Caen (Calvados), rue Fred Scamaroni

EST DECEDE LE 20 JANVIER 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE LOUISE Y..., DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, ET DEUX ENFANTS NATURELS, DONT IL AVAIT RECONNU L'UN, EMILE Y..., ET DONT L'AUTRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-3 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ;

survivant attribuée à Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Alte Leipziger Platz, dont le siège est à Oberrusel (République fédérale d'Allemagne

M... ; "aux motifs que l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants consiste dans un premier temps à déterminer le revenu global du couple avant le décès de l'un des conjoints

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... veuve X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant