Hélène Y..., domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes. 2.

d'un expert à cet égard, le président du tribunal judiciaire a violé les articles susvisés.

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit : 1°/ du syndicat CFE-CGC de la société Cogema, ...

X..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne

[G] a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [Z] [X] comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail

limitative des travaux ne sont pas remplies, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'en retenant, pour rejeter la demande

V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23

rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 99-60.185 formé par l'Union syndicale Air France-UNSA, dont le siège bureau central, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal

X... a été désigné pour être inscrit en tant que représentant de l'association pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002 ; que, dès lors, le Tribunal a violé par fausse application l'article

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2023), M.

Z..., s'étant plaint d'une surconsommation d'huile du moteur après sa révision, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la SLEN ainsi que les sociétés Semin, Lister, Mirrlees et

Statuant sur les pourvois n° W 17-60.347 et X 17-60.348 formés par Fédération SUD commerce et service Solidaire, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus le 17 novembre 2017 par le tribunal

X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune

aux salariés, le texte suivant ainsi modifié : « le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a considéré que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond

de la cour d'appel » ; qu'en statuant de la sorte sans examiner, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les auteurs de l'expertise judiciaire avaient trompé tribunal et parties par fraude sur leurs

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société AGF IART,

[A], élu suppléant, aux motifs que les listes seraient irrégulières en ce qu'elles ne respecteraient pas le principe de représentation proportionnelle, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024), la société McKinsey & Company, Inc.

a désigné en qualité d'experts, Alexandre Z... et Jean A... du laboratoire des services de l'identité judiciaire de la police de sûreté vaudoise en Suisse, et non-inscrits sur les listes précitées, "en