cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité des communautés européennes

A... en a eu la détention puisqu'il les a communiqués ensuite à l'inspecteur C... pour qu'il justifie sa demande d'autorisation ; qu'en se bornant à faire mention de cette remise sans rechercher les conditions

Night, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les prévenus ont soulevé la nullité de la perquisition diligentée dans les locaux des sociétés dirigées par Marcel D..., en exposant

d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Rojas X..., au visa de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis lui a signifié, par acte d'huissier de justice une proposition de contrat

contraires à l'article 81 du Traité instituant la communauté européenne conclus par l'entreprise visée par la décision, sont confidentielles ; que l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 17 ainsi

la desserte des marchés locaux ou pour les opérations de vente de porte à porte... et spécialement équipés à cette fin ", faculté dont l'administration française a usé pour ce type de véhicule par décret

Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z...

de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle A.

la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 5" ; qu'en application de l'article 48 de la même ordonnance, "les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble son article 544 ; 2°/ que, subsidiairement, pour se prévaloir d'une erreur commune

Paris comme parvenu le 26 novembre 1993 à 17 h 06, a mis trois jours pour parvenir au greffe de la chambre d'accusation et n'a été visé par le greffier que le 29 novembre 1993 à 15 h 20 ; que la partie

A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

à la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale ; "2 / alors qu'aux termes de l'article

le 17 décembre 1992 à un intermédiaire, M.

constaté que la garantie pertes d'exploitation dont la mobilisation était régie par l'article 17 des conditions générales « Acajou Signature » applicables aux deux contrats souscrits auprès de la société

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421