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142 résultats pour « locaux loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310408

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

situés [...] , et précisant que les locaux devront être libres de toute occupation avant l'exécution des travaux ; que par courrier du 25 octobre 2006, le conseil de la Sci bailleresse a indiqué à la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310332

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Pour ces raisons, je formule la demande d'acquisition de ce terrain, afin de réaliser ce projet de lotissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention et fournir immédiatement les prestations appropriées en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10538

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, A défaut, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Les récentes commercialisations de Cholet, Romans (extension) et Bordeaux ont ainsi impliqué pour chacun des locaux loués plusieurs rendez-vous sur site nécessitant des déplacements souvent contraignants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[W] ajoute que "le 17 juillet 2009, nous avons organisé une présentation du service emploi auprès des salariés licenciés volontaires pour cette démarche dans les locaux de la BPI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[D], lequel était associé minoritaire, n'avait pas de compétence technique en matière de construction, exploitait l'activité sociale dans des locaux loués à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de ses fonctions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00655

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des moindres garanties quant à la possibilité de les rémunérer ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le liquidateur ne pouvait vendre les véhicules pour mettre fin à leur immobilisation à raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° T 17-14.482

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101120

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Y..., avocats : Qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les avocats prêtent serment d'exercer leur fonctions avec dignité, conscience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

par la Société FLORELYS BEAUTE ; qu'il était même précisé qu'il fallait prévoir le transfert du Centre de Beauté dans un emplacement plus grand et mieux placé pour envisager la signature d'un nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Enfin la " délégation de fonctions au directeur " annexée à son contrat de travail précisait que le salarié exerçait ses fonctions " sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration qui fixe les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300943

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles particulières, il n'existe pas d'obligation pour le bailleur d'assurer le maintien de l'environnement commercial des lieux loués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300516

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

M. et Mme O... ont crée un camping comportant soixante dix-sept emplacements, une piscine, un bâtiment à usage de réception, un snack, un logement de fonction, un bloc sanitaire et deux ateliers. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... a été blessé et le local où était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance par Jean A... à sa fille, Mme Sophie A... épouse X..., ainsi que l'appartement occupé par M. et Mme X... ont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

dans les locaux ( ) les activités définies par les statuts » ; qu'en se déterminant par un tel motif, alors, d'une part, que l'impossibilité pour le preneur de continuer « à exercer dans les lieux loués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100353

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de la nature des dépenses (chiffre d'affaires, surface occupée, personnes employées), et a constaté qu'en ce qui concernait les chirurgiens, les seules dépenses justifiées de la clinique portaient

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CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

S'il s'agit d'une personne morale : la société souscriptrice et ses représentants légaux dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes substituées dans la direction générale de l'entreprise

Source officielle

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