CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310408
22 octobre 2020
situés [...] , et précisant que les locaux devront être libres de toute occupation avant l'exécution des travaux ; que par courrier du 25 octobre 2006, le conseil de la Sci bailleresse a indiqué à la
ECLI:FR:CCASS:2017:C310332
14 septembre 2017
Pour ces raisons, je formule la demande d'acquisition de ce terrain, afin de réaliser ce projet de lotissement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention et fournir immédiatement les prestations appropriées en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10538
9 juin 2021
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, A défaut, et
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
Les récentes commercialisations de Cholet, Romans (extension) et Bordeaux ont ainsi impliqué pour chacun des locaux loués plusieurs rendez-vous sur site nécessitant des déplacements souvent contraignants
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619
23 mars 2016
[W] ajoute que "le 17 juillet 2009, nous avons organisé une présentation du service emploi auprès des salariés licenciés volontaires pour cette démarche dans les locaux de la BPI.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
[D], lequel était associé minoritaire, n'avait pas de compétence technique en matière de construction, exploitait l'activité sociale dans des locaux loués à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00655
4 mai 2017
des moindres garanties quant à la possibilité de les rémunérer ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le liquidateur ne pouvait vendre les véhicules pour mettre fin à leur immobilisation à raison
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
13 juin 2018
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° T 17-14.482
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101120
14 octobre 2015
Y..., avocats : Qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les avocats prêtent serment d'exercer leur fonctions avec dignité, conscience
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368
23 mars 2010
par la Société FLORELYS BEAUTE ; qu'il était même précisé qu'il fallait prévoir le transfert du Centre de Beauté dans un emplacement plus grand et mieux placé pour envisager la signature d'un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
Enfin la " délégation de fonctions au directeur " annexée à son contrat de travail précisait que le salarié exerçait ses fonctions " sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration qui fixe les
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles particulières, il n'existe pas d'obligation pour le bailleur d'assurer le maintien de l'environnement commercial des lieux loués
ECLI:FR:CCASS:2020:C300516
10 septembre 2020
M. et Mme O... ont crée un camping comportant soixante dix-sept emplacements, une piscine, un bâtiment à usage de réception, un snack, un logement de fonction, un bloc sanitaire et deux ateliers. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333
8 novembre 2017
X... a été blessé et le local où était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance par Jean A... à sa fille, Mme Sophie A... épouse X..., ainsi que l'appartement occupé par M. et Mme X... ont
ECLI:FR:CCASS:2021:C300289
25 mars 2021
dans les locaux ( ) les activités définies par les statuts » ; qu'en se déterminant par un tel motif, alors, d'une part, que l'impossibilité pour le preneur de continuer « à exercer dans les lieux loués
ECLI:FR:CCASS:2017:C100353
15 mars 2017
de la nature des dépenses (chiffre d'affaires, surface occupée, personnes employées), et a constaté qu'en ce qui concernait les chirurgiens, les seules dépenses justifiées de la clinique portaient
cr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
S'il s'agit d'une personne morale : la société souscriptrice et ses représentants légaux dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes substituées dans la direction générale de l'entreprise
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