ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; "

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui pour infractions à la loi du 1er août 1905 et au décret du 13 août 1965, l'a condamné à 8 mois

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU

8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AINSI QUE POUR VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DE 1905 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

de la chose vendue ; que la Cour de Rennes a fait une fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; " alors que, d'autre part, la tromperie suppose une action sur l'esprit d'une dupe

pas été abrogé par la loi du 1er août 1984, les articles 45 à 55 correspondant aux articles 188-1 à 188-9-1 nouveaux s'appliqueront dans chaque département 30 jours francs après publication du schéma

SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 et suivants de la loi du 1er août 1905, 5 bis, 7, 8, 11, 24, 25 du décret du 22 janvier 1919,

L. 721-1 et D. 721-11 anciens du Code de la sécurité sociale, du titre III de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1134 du Code civil.

SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS N'A PAS CARACTERISE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X...; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

VIN, 18 DU REGLEMENT CEE N° 816-70, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE EN CE QUI CONCERNE UN LOT DE VINS AU MOTIF QUE LA CHAPTALISATION REPROCHEE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2

11-4 de la loi du 1er août 1905 avec le principe édicté par l'article 30 du traité de Rome prohibant les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent, ont saisi

EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ; MOTIF

est établi que le prévenu a été entendu en dernier lieu ; Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905

1ER, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 257, 258 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

5 du décret du 22 janvier 1919, de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1983, violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

1er, 2, 8, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, fausse application du décret du 21 juillet 1971 et de l'arrêté ministériel du 26 juin 1974, des articles