; Attendu que Mélanie X..., titulaire d'une pension de vieillesse, avait notamment demandé la validation de périodes d'activité salariée effectuées en Algérie du 1er mai 1946 au 31 janvier 1957; que

décembre 2013, dans la mesure où il sera établi que la période d'exposition à l'amiante du salarié concerné est antérieure au 31 décembre 2003. 4.

X... pour la période de 1947 à 1961 alors que celui-ci sollicitait la validation de la période d'activité s'étendant du 1er avril 1958 au 31 décembre 1962, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SUPPRIMANT LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SIGNIFIAIT PAR EXPLOIT A L'ADMINISTRATION UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

n° 75-1334 du 31 décembre 1975. 6.

n 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977; alors, en outre, qu'en application de ce texte, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel

, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

du 31 décembre 1975 ; Attendu que la Sacer fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que la société SEMCODA

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle est annexé un règlement intérieur type du 19 juillet 1957

du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents

période d'activité salariée qu'il déclarait avoir accomplie en Algérie du 1er octobre 1952 au 30 juin 1962 a accueilli sa requête, sauf en ce qui concerne la période du 1er avril 1953 au 31 décembre 1956

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie de cette mise en demeure à la SCI, qui l'a reçue le 4 juillet 1977, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sa créance

n 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction résultant de la loi n 77-1285 du 25 novembre 1977; alors, en outre, qu'en application de ce texte, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel

leur fils François-Maurice étant décédé ab intestat et sans descendance le 31 décembre 1937, sa succession a été partagée en 1941 ; que Léontine Z... et François X... sont décédés à Bailleux (Belgique

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 20 de la loi

du 31 décembre 1975, ou subsidiairement des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de cette même loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SD Pro fait grief à l'arrêt de

les lieux du 15 novembre 1997 au 31 décembre 1998, moyennant un loyer de 1 043 291, 75 francs payable d'avance à la signature du bail avec un acompte de 2,5 % ; qu'il avait été également convenu que

l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

octobre 1951, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 16 de la loi du 30 juin 1975 et 1er du décret du 30 septembre 1977, reconnus applicables par la cour d'appel