du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 FEVRIER 1982, X...

et 1899, que cette voie avait été intégrée dans la voirie communale en 1939 et que le chemin avait, depuis lors, été goudronné, entretenu, aménagé et équipé aux frais de la commune, la cour d'appel a

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril

aux charges pour le « lot 188 » ; qu'en retenant, pour décider que le lot 188 appartenait à la copropriété, que les consorts D... étaient destinataires d'appels de fonds de la copropriété au titre des

DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 février 1998), que la société

, elles ont décidé du partage partiel du terrain en lots et ont laissé en indivision les voies de desserte de ces lots ainsi que deux places, dont la place... ; que l'acte prévoyait que l'indivision était

du 12 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894 relativement à une prétendue insuffisance au système de ventilation existant dans l'entreprise ; qu'en déduisant, pour la période antérieure au décret du 17

EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DE LEURS TEXTES D'EXECUTION, AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 24 JUILLET 1894, QUE DE L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que, par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin

D'ailleurs, dans l'acte de partage des biens de Jean-Pierre B... des 20 et 21 mars 1898, il est précisé que les premier et troisième lots auront indivisément et par moitié droit au sol à battre ou à l'aire

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 février 1958, en Algérie, M.

août 2007 et 9 novembre 2007 et les décisions de rejet de la Commission de recours amiable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, pour la détermination

H..., contre deux arrêts rendus le 7 mai 2014 (4e chambre, section B) et le 16 avril 2015 (4e chambre A), par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant : 1°/ à M. V...

avril 2024 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val de Loire, dont le siège

1976, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre

Par actes du 19 avril 2021, la banque a assigné Mmes [Y], [H] et [E] [N] ainsi que MM.