B) sur l'application des dispositions nouvelles de la loi du 19 février 2001 à l'accord PEE : La loi du 19 février 2001 ne prévoyait pas de dispositions transitoires.

30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, la cour d'appel, qui a méconnu la valeur constitutionnelle de ces textes, les a violés

/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000

Cadastre 5]-[Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 6]) reçue par Maître [C], notaire à [Localité 1], le 17 mars 2006 et publiée à la conservation des hypothèques le 24 mars 2006 ; AUX MOTIFS

était intervenu le 5 novembre 2003 soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 ; qu'en disant cependant que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié, la cour

2008, était prescrit lors de sa convocation à l'entretien préalable, le 2 mars 2009 ; que cependant, alors que le délai de prescription était suspendu durant l'arrêt maladie du salarié, il résulte du

, 16 novembre 2007, 16 juillet 2008, 4 décembre 2008, 30 novembre 2009, date à laquelle la consolidation de l'état de santé n'était pas envisagée et justifiait la poursuite de soins, et 22 décembre 2009

I... en janvier 2009, M.

novembre 2009, elle indique : « collaboration...

du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, puis dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, successivement applicables au litige. » Réponse

au 31 décembre 2004, avoir fourni sciemment, depuis juillet 2002, son aide et son assistance à Omer Akca qui s'est rendu auteur de travail dissimulé par dissimulation d'activité sur les années 2002, 2003

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2006

(pièce n°4), le 27 janvier 2009 (pièce n°5), le 24 juin 2009 (pièce n°8), le 26 juin 2009 (pièce n°9), le 30 juin 2009 (pièce n°10), le 7 juillet 2009 (pièce n°11), le 5 août 2009 (pièce n°13), le 7 août

Par avenant du 25 octobre 2002 à effet du 1er novembre 2002, le lieu principal d'exercice des fonctions de M.

L'avis de la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 n'est recueilli que pour les candidatures à une réinscription et l'article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre

, l'inspection du travail a entendu, le 14 novembre 2007, M.

et lors de son audition le 23 septembre 2008 devant la commission des finances de l ' Assemblée nationale.

date du 24 janvier 2012 adressé à la Société CORTAL CONSORS, Monsieur U... se plaignait seulement de ne pas avoir de version papier pour la période de 2007 à 2009, ne contestant pas avoir été informé

novembre 1992, le maire, auquel Pascal Y... avait adressé six déclarations d'intention d'aliéner des lots, écrivait à ce même notaire pour lui indiquer qu'il lui rappelait que le projet de Jean-Jacques

la société Transports Guillermin, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre