la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 septembre 2002, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24 du code de procédure pénale, en se bornant à considérer que sa remise aux autorités

en mettant à la disposition de ses filiales, actives dans ce secteur, la marque et le logo EDF ENR qui leur ont permis, compte tenu des caractéristiques du marché, de bénéficier de son image de marque

proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

totale de travail supérieure ou égale à huit jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, régulièrement déposé et visé par le greffier le 25 avril 2000, Michel A... avait fait valoir (pages 6 et 7), d'une part, qu'indépendamment des paroles prononcées, les menaces visées à l'article 431-1

que dans les seules dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant

[H] en sa présence et d'autre part de lui permettre, à défaut, de désigner le représentant de son choix, n'a pas légalement justifié sa mesure au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits

2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné à 75 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire

européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à cette Convention, 131-30, 311-15 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

; "alors, encore, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 695-32-1 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

, William Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel, et n'a pas entièrement fait droit aux demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Z... ; que, dans son ordonnance (C 39 à C 39-2), ce magistrat a visé comme faits dont M.

de ses constatations et a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7.1 de la Convention européenne

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que sur la prétendue erreur d'identité, M.

du 27 juin 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

ampliatif, le mémoire en défense et les observations complémentaires en défense produits ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue du