Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Gray, 21 août 1992), que M.

E... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 25 septembre 1992 ayant confirmé un jugement qui avait, notamment,

C..., conseiller, qui n'était pas au nombre des magistrats ayant délibéré ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable, conformément à l'article 1026

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Rudloff, président, et celui de Mme Celeyron-Bouillot, conseiller ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ;

des magistrats ayant participé au délibéré, autres que le président ayant seul entendu les plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux

et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'une première audience a été consacrée aux débats le 16 novembre 1993 sans que soit mentionné le nom des magistrats

Mazières, Président, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être lu à l'audience du 27 février 1997 par M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte de saisie-attribution du 17 octobre 2008, Aux motifs que « la saisie-attribution du 17 octobre 2008 a été délivrée en annulation

, au plus tard au moment de l'ouverture des débats, peut, en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d'impartialité des magistrats

; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt mentionne que, lors du délibéré, la cour d'appel était

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait l'objet, le 7 juillet 1992, d'un arrêt

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats

composition de la cour d'appel, le nom de Mme X..., président et celui de Mme C..., conseiller ; que le registre d'audience communiqué par le greffe de la cour d'appel ne permet pas de constater que trois magistrats

Y... et Mme Ville, conseillers, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, et qu'il est signé par M.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir procédé à cette rectification, alors, selon le moyen ; 1°) qu'à défaut d'indication contraire de la décision, les magistrats ayant délibéré sont présumés

ALORS QUE les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 mars 2009 n'a pas mentionné les noms des magistrats ayant délibéré ; qu'en

précision sur les magistrats ayant participé au délibéré ou sur le fait que les magistrats auraient délibéré conformément à la loi, comporte comme unique mention relative au délibéré « Greffier lors des