de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, statuant à la majorité

déclaré coupable de recel simple, la peine maximale de cinq années d'interdiction professionnelle, peine complémentaire privative de la liberté professionnelle, sans avoir pris cette décision à ladite majorité

qu'ont été consultées, outre le syndicat plaignant, les organisations syndicales CFDT-CFTC-CGC-CGT-FO ; qu'il n'est pas établi que l'accord intervenu entre eux n'exprimerait pas l'opinion de la majorité

des votants, l'assemblée générale des copropriétaires a constaté que cette majorité avait été atteinte, qu'il importe peu que seule la majorité ait été visée, dès lors qu`elle n'exclut pas une unanimité

prévue par la loi, sans préciser qu'elle l'avait été à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'interdiction des droits énumérés à l'article

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de juger que les consorts Y... n'ont pas commis d'abus de majorité, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de toute motivation du rejet par

X... n'avait pas travaillé la majorité des dimanches au cours de sa relation de travail sans rechercher s'il ne résultait pas des demandes du salarié, corroborées par le rapport des conseillers prud'homaux

de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires ou de l'abus de majorité

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

N... est associée, n'était pas constitutive d'un abus de majorité, que Mme X...

à laquelle la décision sur la culpabilité a été obtenue ; que l'arrêt devant à lui seul faire la preuve de sa régularité, la circonstance que la culpabilité aurait été reconnue à la majorité de huit voix

, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité" ; "alors, d'une part, que les questions doivent être dans les formes de l'arrêt de renvoi qui fixe la saisine de la cour d'assises ; que ne peuvent

464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a sursis à statuer sur le préjudice d'Arnaud de X... soumis à recours, jusqu'à sa majorité

Y..., né le [...]         , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X...

requise par l'article 359 du code de procédure pénale" ; "alors que la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est celle de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue

représentant des salariés, organe spécifique de la procédure collective, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité

n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, "dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité

Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prise par la cour et le jury réunis à la majorité de huit voix au moins ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue,

Y... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, des chefs de meurtres et de délits connexes, à la majorité absolue et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'à chacune des questions posées, il a été répondu "oui à la majorité