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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11136
9 novembre 2017
Y... impute l'entière responsabilité de son inaptitude physique à son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11342
14 novembre 2018
de l'inaptitude professionnelle : une maladie professionnelle d'une part ou un accident du travail d'autre part; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait des deux avis d'inaptitude du médecin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02571
6 décembre 2017
le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11191
20 novembre 2019
ou une maladie professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11033
19 octobre 2017
pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'article L.1226-7 alinéa 2 du code du travail prévoit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201244
10 octobre 2019
basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi à des risques couverts par le régime
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01267
22 juin 2016
L. 1226-14 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en raison de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579
8 juillet 2020
Toutefois, il suffit que l'inaptitude soit partiellement en lien avec un motif professionnel, pour être qualifiée d'inaptitude d'origine professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02369
2 décembre 2009
reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de madame X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10043
20 janvier 2021
professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02355
professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément
61372208cd580146773f9b0b
20 janvier 1994
1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du Travail, portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10756
15 septembre 2021
[U] constatée le 1er décembre 2015 faisait suite à un arrêt maladie d'origine non professionnelle du 2 au 30 novembre 2015 et que l'avis d'inaptitude visait une maladie ou un accident non
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00952
28 avril 2011
professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01780
21 septembre 2011
professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine
ECLI:FR:CCASS:2020:C210590
24 septembre 2020
; que si l'assuré a certes également une épicondylite du coude gauche, la maladie professionnelle dont s'agit a pour sa part concouru à cette inaptitude ; que ceci justifie de porter le taux d'incapacité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11196
. / L'employeur soutient que la salariée ne démontre pas que l'avis d'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle, ni qu'il avait connaissance de ladite origine. / Cependant, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237
11 septembre 2019
pour apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude et qu'il lui incombe de rechercher si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493
14 septembre 2016
Y... et alors même qu'elle avait par ailleurs relevé que celui-ci ne faisait pas la démonstration d'un lien de causalité entre sa maladie à l'origine de ses arrêts de travail et son activité professionnelle
613721bccd580146773f6a85
11 juin 1992
pas la conséquence d'une maladie ou d'un accident à caractère professionnel, l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi pour lequel il a été engagé ou toute autre fonction au sein de l'entreprise
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