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1 031 résultats pour « maladie ou inaptitude physique n'ayant pas une origine professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11136

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... impute l'entière responsabilité de son inaptitude physique à son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11342

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de l'inaptitude professionnelle : une maladie professionnelle d'une part ou un accident du travail d'autre part; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il ressortait des deux avis d'inaptitude du médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02571

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11191

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11033

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'article L.1226-7 alinéa 2 du code du travail prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie ou l'accident subi par le bénéficiaire, se rattache ainsi à des risques couverts par le régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01267

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L. 1226-14 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié en raison de son inaptitude consécutive à une maladie professionnelle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Toutefois, il suffit que l'inaptitude soit partiellement en lien avec un motif professionnel, pour être qualifiée d'inaptitude d'origine professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02369

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de madame X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10043

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02355

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b0b

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du Travail, portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10756

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[U] constatée le 1er décembre 2015 faisait suite à un arrêt maladie d'origine non professionnelle du 2 au 30 novembre 2015 et que l'avis d'inaptitude visait une maladie ou un accident non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00952

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01780

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210590

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

; que si l'assuré a certes également une épicondylite du coude gauche, la maladie professionnelle dont s'agit a pour sa part concouru à cette inaptitude ; que ceci justifie de porter le taux d'incapacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11196

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

. / L'employeur soutient que la salariée ne démontre pas que l'avis d'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle, ni qu'il avait connaissance de ladite origine. / Cependant, la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

pour apprécier le caractère professionnel de l'inaptitude et qu'il lui incombe de rechercher si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Y... et alors même qu'elle avait par ailleurs relevé que celui-ci ne faisait pas la démonstration d'un lien de causalité entre sa maladie à l'origine de ses arrêts de travail et son activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a85

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas la conséquence d'une maladie ou d'un accident à caractère professionnel, l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi pour lequel il a été engagé ou toute autre fonction au sein de l'entreprise

Source officielle

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