La cour d'appel a exactement retenu que, la notification de l'offre de vente ayant été adressée préalablement à la vente, l'association avait pu confier à la société Immopolis un mandat de vente le 3 mars

et dans les limites de ce mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2001), que les époux X... ont souscrit, le 16 mai 1998, une promesse de vente portant sur un immeuble appartenant

. ; Attendu que, le 1er février 1994, Mme Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

ce dernier avait donné mandat au crédit-preneur d'exercer ses droits relatifs aux vices de l'immeuble. 5.

pour signer un compromis de vente ; Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a déterminé souverainement l'objet et l'étendue du mandat donné à l'agent immobilier d'où il

C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en

Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

de biens au remboursement de cet emprunt, et à donner à cette fin un mandat irrévocable à M.

à cette vente et d'apporter à l'audience des formules de mandats donnés à cette fin à des agences immobilières, l'arrêt attaqué a dénaturé le procès-verbal de comparution personnelle et violé l'article

sur la moitié indivise de l'immeuble pour 38 millions de francs ; que Mme A..., qui n'avait jamais eu l'intention d'acquérir l'immeuble, avait, le 12 mars 1990, cédé cette promesse à la société Belensas

général apparent de vendre son patrimoine et que le notaire avait méconnu ce mandat, la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire

[W] [O] a signé l'avant-contrat de vente du 10 janvier 2001, stipulait : « [donner à Madame [W] [O]] des droits spéciaux pour s'accorder sur la vente de l'ensemble immobilier (…), la vente dudit bien

(Essonne), pris en la personne de son syndic en exercice la Société d'administration financière et technique des immeubles "SAFTI" y domicilié en cette qualité, 6 ) de M.

décidé qu'ils avaient accepté l'offre des époux Z..., relative à l'acquisition de leur immeuble au prix de 50 000 francs, en conséquence, déclaré la vente parfaite et commis le président de la Chambre

. ; que celle-ci a assigné son mandant en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen

par le mandat de vente sans exclusivité qu'elles ont consenti le 21 juin 2008 à l'agent immobilier fiducimo qui est leur mandataire ; que ce mandat est régi par la loi du 2 janvier 1970, dite

, communiquée par les emprunteurs, dont il ressortait l'absence de tout risque d'endettement excessif, la vente de l'immeuble, après remboursement du prêt relais devant laisser près de 200.000 euros aux

[J] (le mandant/vendeur) a conclu avec la société Square habitat nord de France (la mandataire) un mandat de vente d'un bien immobilier. 2.

ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance