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265 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110449

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

considérer que la Sci "Domaine Les reflets du château" et la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas) étant liées par un mandat de commercialisation, mandat d'intérêt commun poussant le mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200172

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

B..., agent général d'assurances (l'agent général), souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur un ensemble immobilier qu'elle avait acquis avec M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200776

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en transaction immobilière, son droit à percevoir des honoraires pouvait dépendre, « comme dans tout contrat d'agent immobilier », de la seule réussite de sa mission, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10854

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 3, §2 du contrat d'agent commercial liant les parties précise qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, M.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283

Cassation

24 février 2017

24 février 2017

Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme [A], locataire depuis le 15 mai 2007 d'un local à usage d'habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101220

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

immobiliers ; Attendu que la SCI Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait réaliser un ensemble immobilier divisé en plusieurs volumes pour lesquels plusieurs syndicats de copropriétés ont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300936

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Agence Immobilière de la Mairie a causé un préjudice à M. Michel Y...et Mme Claudette G...épouse Y..., condamné la S. A. R. L. Agence Immobilière de la Mairie à verser à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Marti Cannes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Marti Pierrelaye, société civile immobilière, dont le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00994

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

X... s'était livré à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte de la société qui n'exerçait pas une activité d'agent immobilier et que les dispositions issues de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300240

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

du locataire du logement mis en vente » ; que de plus l'analyse de la lettre en date du 15 novembre 2005, envoyée en réponse à un courrier de l'agence mandataire du bailleur en date du 8 novembre 2005

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310302

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

B..., son épouse, née le [...] à Lavelanet (09), de nationalité française, domiciliés ensemble [...] (32), portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier divisé en copropriété

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10052

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

I..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Diva, La Clairière, Isola location et Isola immobilier, 11°/ à Mme R...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

autorisée pour cinq ans par décret à exercer un droit de préemption sur certaines catégories de biens immobiliers, de sorte que la délégation de pouvoirs autorisant le cadre d'une SAFER à préempter des

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41587

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER; QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300813

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

F... une offre assortie de réserves ; que, par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, M. et Mme E... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Citya, vendu le bien au prix de 116 000 euros

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CC

comm

6137235dcd58014677408d54

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Jacqueline A... et de M. Gérard A..., M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300971

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

locatif et de fiscalité immobilière (l'époux était agent des douanes, l'épouse cadre à Pôle Emploi) et il ne peut être déduit de ce que Mme I... , après avoir suivi diverses formations en juin et en août

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b917

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LA SIXIEME CHAMBRE REGIONALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PERSONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX, D'AUTRE PART, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES

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CC

civ1

à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigéc/Mme B

613724a3cd58014677417264

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

A... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre Mme B..., alors : 1 / que l'agent immobilier qui, sans y être légalement tenu, procède, pendant l'exécution de

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba8f

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Houssen Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société civile immobilière (SCI) A..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle

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