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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110449
28 septembre 2016
considérer que la Sci "Domaine Les reflets du château" et la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas) étant liées par un mandat de commercialisation, mandat d'intérêt commun poussant le mandataire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200172
7 février 2019
B..., agent général d'assurances (l'agent général), souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur un ensemble immobilier qu'elle avait acquis avec M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200776
6 juillet 2023
en transaction immobilière, son droit à percevoir des honoraires pouvait dépendre, « comme dans tout contrat d'agent immobilier », de la seule réussite de sa mission, la cour d'appel a violé l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10854
13 octobre 2021
L'article 3, §2 du contrat d'agent commercial liant les parties précise qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, M.
mi
ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283
24 février 2017
Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme [A], locataire depuis le 15 mai 2007 d'un local à usage d'habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour
ECLI:FR:CCASS:2009:C101220
8 décembre 2009
immobiliers ; Attendu que la SCI Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait réaliser un ensemble immobilier divisé en plusieurs volumes pour lesquels plusieurs syndicats de copropriétés ont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300936
7 septembre 2011
Agence Immobilière de la Mairie a causé un préjudice à M. Michel Y...et Mme Claudette G...épouse Y..., condamné la S. A. R. L. Agence Immobilière de la Mairie à verser à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056
18 janvier 2017
, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Marti Cannes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Marti Pierrelaye, société civile immobilière, dont le
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00994
18 octobre 2011
X... s'était livré à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte de la société qui n'exerçait pas une activité d'agent immobilier et que les dispositions issues de la
ECLI:FR:CCASS:2009:C300240
18 février 2009
du locataire du logement mis en vente » ; que de plus l'analyse de la lettre en date du 15 novembre 2005, envoyée en réponse à un courrier de l'agence mandataire du bailleur en date du 8 novembre 2005
ECLI:FR:CCASS:2020:C310302
17 septembre 2020
B..., son épouse, née le [...] à Lavelanet (09), de nationalité française, domiciliés ensemble [...] (32), portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier divisé en copropriété
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10052
13 février 2019
I..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Diva, La Clairière, Isola location et Isola immobilier, 11°/ à Mme R...
ECLI:FR:CCASS:2023:C300036
18 janvier 2023
autorisée pour cinq ans par décret à exercer un droit de préemption sur certaines catégories de biens immobiliers, de sorte que la délégation de pouvoirs autorisant le cadre d'une SAFER à préempter des
6079432b9ba5988459c41587
12 mars 1974
ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER; QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000
ECLI:FR:CCASS:2016:C300813
30 juin 2016
F... une offre assortie de réserves ; que, par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, M. et Mme E... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Citya, vendu le bien au prix de 116 000 euros
6137235dcd58014677408d54
23 novembre 1999
X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Jacqueline A... et de M. Gérard A..., M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300971
21 novembre 2019
locatif et de fiscalité immobilière (l'époux était agent des douanes, l'épouse cadre à Pôle Emploi) et il ne peut être déduit de ce que Mme I... , après avoir suivi diverses formations en juin et en août
cr
6079a7ff9ba5988459c4b917
29 octobre 1979
IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LA SIXIEME CHAMBRE REGIONALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PERSONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX, D'AUTRE PART, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES
à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigéc/Mme B
613724a3cd58014677417264
21 juin 2005
A... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre Mme B..., alors : 1 / que l'agent immobilier qui, sans y être légalement tenu, procède, pendant l'exécution de
61372395cd5801467740ba8f
4 juillet 2000
Houssen Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société civile immobilière (SCI) A..., demeurant ..., 2 / de M.
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