de leur exploitation n'apparaissent pas compatibles avec la qualité de mandataire invoquée par la partie civile ; qu'il résulte par ailleurs du dossier et des débats que, contrairement aux stipulations

depuis le 21 avril 1978, était irrecevable et que l'action introduite le 27 novembre 1989 par Mme E... mise ultérieurement en liquidation judiciaire, n'avait pas été formellement reprise par son mandataire

Y... la moitié indivise d'un terrain à lotir pour un prix converti en l'obligation d'exécuter les travaux d'aménagement du lotissement, les parties ayant d'autre part souscrit une convention de maintien

Z..., dont il résulte qu'il avait pu confirmer à la partie civile, après s'être entretenu avec M.

ET A LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " UN MANQUEMENT AUXOBLIGATIONS DU MANDATAIRE SALARIE ; QUE D'AUTRE PART, L'APPUI FINANCIER DONNE PAR LA SOCIETE " BRADOUY ", A LAQUELLE ELLE N'A FAIT QU'APPORTER DES

JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES SUJETS DE DROIT ITALIEN ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAVOYE ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Luc A... et Philippe B..., prévenus d'homicide involontaire, a prononcé

RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE LA REMISE DE L'EXPLOIT, QUE NOTAMMENT, SI LE DOMICILE ELU EST CELUI D'UN OFFICIER MINISTERIEL, IL APPARTIENT A CELUI-CI D'AVISER AUSSITOT LE CLIENT DONT IL EST LE MANDATAIRE

UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE XENON" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART

10 février 2016, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que la circonstance que le tiers, qui sollicite la restitution des honoraires versés à tort à un mandataire

que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires

salariée travaillant au service d'un agent général d'assurance qui exerce sur elle un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle, la compagnie d'assurance, dont l'agent général précité est le mandataire

des travaux, qui peut être déléguée à un mandataire externe, et, d'autre part, la gestion des comptes, qui doit quant à elle impérativement rester autonome et interne à l'AFUL" et encore que "la banque

, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dont le siège est Aéroport de Paris, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M.

Y..., avait exercé les fonctions de gérant, mandataire social, porteur de parts au sein de la société Innov'Esthétique, ce dont il découlait, qu'il était tenu à une obligation de loyauté à l'égard de cette

que la carte grise de ce véhicule mentionne que le propriétaire est une société italienne ; que la société appelante confirme ce fait et indique avoir présenté le véhicule à la vente en qualité de mandataire

En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts des FIA. 13.