X..., sans caractériser un accord de volonté entre la société Soparec et la société Ines pour la reprise du contrat de travail de M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite

régler diverses sommes au titre du découvert en compte courant et du crédit "moyen terme" ; que cette demande étant demeurée vaine, elle a assigné la société TP et Mme X... aux mêmes fins ; Sur le premier

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de volonté claire et non équivoque; qu'en retenant comme telle la volonté qu'aurait manifestée le Crédit lyonnais d'accepter un redressement conservatoire non individualisé "dans l'attente de la jurisprudence

et précises du contrat de travail s'imposent aux juges du fond ; qu'en exigeant de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui relève simplement, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, que

énonçant que les termes clairs et précis de cette lettre traduisent la volonté de la gérante de la SCI de ne pas signer l'affectation hypothécaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre

manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge

claire et non équivoque de M.

de volonté non-équivoque de l'employeur et ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, depuis son

nover aurait pu faire échec au devoir de remise en état des lieux découlant du premier bail », volonté de nover qui n'était nullement établie en l'espèce ; que la cour d'appel a constaté que par le second

Henri A..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie B..., épouse A..., demeurant ..., 8 / de Mlle Agnès C..., demeurant ..., 9 / de Mlle Annick D..., demeurant ..., prise en la personne de son curateur

suivant requête du 23 janvier 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre le paiement des causes de la transaction, celui de divers éléments de rémunération ; Sur le premier

la volonté consciente et claire de G...

et précis de la délibération du 28 mars 2006 et a violé le principe précité ; 5°/ qu'à supposer que « le droit de priorité » retenu par la cour induise un pacte de préférence, le pacte de préférence

de la sorte sans faire ressortir, tandis qu'elle le contestait en faisant valoir que les matériels qu'elle avait acquis avaient depuis lors été "déplacés, transférés ou enlevés," qu'elle avait eu la volonté

dudit délit, les a renvoyés des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "au motif que, d'une part, les dessins et les légendes incriminés n'imputent aucun fait précis

Sur le premier moyen des pourvois n° W 21-18.687 et X 21-18.688 Enoncé du moyen 7.

société donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société scindée n'est maintenue que pour garantir les dettes antérieures à la prise