grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les comptes rendus de Mmes B..., O... , C..., D... et E... et de M.

; c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 ; et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné

Elle m'a aidé sur mes tâches sans savoir ce qu'elle devait faire, aucune personne de la direction n'est venue l'entretenir à sujet.

Abdallah X... a fait l'objet de prescriptions médicales indonésiennes au cours de l'exécution du contrat de travail, rien ne permet d'en conclure d'une part à une dégradation certaine de son état de santé

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QUE le syndicat formule une demande indemnitaire en raison de

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

faits les plus récents avaient eu lieu ni a fortiori à quelle date l'employeur en avait eu connaissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de la visite médicale de reprise du travail a pour seul objet de préciser l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Mme [R] [T] produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que sa

droit à sa demande en paiement de la somme de 2.866,50 euros ; que l'indemnité spéciale de licenciement est due ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement qui est limitée à la somme de 666,69 euros

ont fait l'objet de témoignages écrits.

fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire par lettre du 7 octobre 2016.

Y... devait utiliser l'engin dont il fait état dans l'exercice de ses fonctions ni qu'il n'a pas reçu la formation CACES mais il fait valoir que celle-ci n'est pas obligatoire, que le salarié a reçu une

H... a déposé plainte pour harcèlement moral suite à son refus de faire un faux témoignage contre une collègue de la crèche, I... V..., à la demande de A... K... et UZ...

[K] et [I], sont devenues de plus en plus nombreuses : travail demandé le soir devant être rendu le lendemain matin ; intrusions dans les diverses réunions d'établissement de façon (Sic) au mépris du fonctionnement

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de son employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que si le salarié invoque un défaut de visite médicale

droit à sa demande pour un montant supérieur à la somme de 7024,62 € correspondant à celles-ci; qu'il doit être souligné qu'elle venait de faire l'objet d'une promotion assortie d'une augmentation de

[N] dont la crédibilité est plus que remise en doute dans la mesure où il a fait l'objet de la même procédure en raison des mêmes fautes graves de gestion », la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article

X..., quand l'employeur avait précisé dans l'entretien annuel d'évaluation, quatre mois auparavant, que cela devait faire l'objet d'un axe de progression pour le salarié, à savoir « progresser dans l'analyse

[F] a demandé la prolongation de sa couverture médicale Previnter pour des problèmes médicaux de son épouse ; que le même jour, M.