PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT, QUE DANS LE CAS OU L'ACTION PORTEE D'ABORD DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT, ET QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES EN MATIERE

fondées à solliciter qu'il soit prononcé condamnations pénales contre A... et B... du chef du délit d'attentat à la liberté prévue par l'article 432-4 du Code pénal (arrêt p. 13) ; " alors qu'en matière

condamnations pénales et civiles prononcées à leur encontre ; " alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles Préliminaire et 427 du Code de procédure pénale, qu'une cour d'appel statuant en matière

E... en ce que ce dernier, simple transporteur, qui ignorait l'origine des fonds et leur destination finale, quand bien même il avait conscience d'accomplir une action douteuse, ne peut d'aucune manière

James, LA SARL MABILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 1989, qui, pour infraction à la réglementation en matière d'hygiène

faits de banqueroute, travail clandestin, abus de biens sociaux, à quatre ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ; que l'intéressé s'est réfugié au Mali et que ce pays n'accorde pas sa coopération en matière

février 2005 s'est trouvée révolue par la loi du 26 janvier 2005 ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée en défense" ; "1 ) alors, d'une part, que les règles de compétence en matière

au gré des différentes versions données par la partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement affirmé et caractérisé la culpabilité du prévenu ; "alors, d'autre part, qu'il est de principe en matière

6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et en particulier au principe de légalité criminelle, en ce que le législateur, en méconnaissance de sa compétence exclusive en matière

DE CETTE SOMME N'AVAIT PU ETRE PRODUIT ET QUE CE FAISANT ELLE A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE "; ATTENDU QU'ON NE SAURAIT, EN MATIERE

imprécisions des déclarations des enfants à son égard, l'absence d'éléments matériels ne permettent pas de caractériser l'infraction en tous ses éléments ; il y a lieu de la relaxer" ; "alors que, en matière

de présomptions graves et concordantes qui suffisent à convaincre la Cour que Thierry X... est bien un des auteurs du vol avec violence commis le 21 janvier 2000 au magasin Match ; "alors qu'en matière

DE LA SOCIETE USINOR ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; I - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES REGLES DE COMPETENCE REPRESSIVE

révélation des faits et n'ont pas mis en doute la crédibilité de ses déclarations ; que Mme le docteur Z... a expliqué que le besoin d'affection d'Anna, justifié à son âge, avait été interprété de manière

Convention européenne des droits de l'homme ; " 2) alors que la juridiction qui prononce une mesure de surveillance judiciaire doit être regardée comme statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière

que, d'une part, il a été constaté par la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 27 novembre 1991 (paragraphes 58 à 71, p. 29 à 33), que X... n'a pas été jugé par les autorités répressives

juges ont justifié leur décision ; Que, d'une part, aucune disposition de l'arrêt annulé n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; Que, d'autre part, la compétence des juridictions étant, en matière

l'expert médical commis retenant le lien de causalité de ce décès avec le coup porté par Frédéric X... ; que les faits, objet de la prévention, sont donc établis à son encontre ; " 1°) alors que, en matière

motifs que le jugement, rendu le 13 septembre 2002 par le tribunal de grande instance de Narbonne, a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de diffamation publique envers un particulier et en répression

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière