CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

les magistrats qui composaient la cour d'appel soit mentionnée ; qu'il y a présomption que le magistrat qui présidait l'audience avait été désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la

L'avocat fait grief à la décision de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries

seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et le délibéré, ainsi qu'en présence du ministère public ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui

pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors qu aux termes de l article 486 du Code de procédure pénale qui s applique aux décisions rendues par les cours d appel, en

Y..., magistrat stagiaire, qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une

Garrigues, conseiller (arrêt, page 1) ; ALORS D'UNE PART QUE toute décision doit indiquer, à peine de nullité, le nom des magistrats ayant assisté aux débats ; Que, dès lors, en relevant en l'espèce que

Le magistrat français, soupçonné de conflit d'intérêts dans ses fonctions à [...], va être nommé à la Cour de cassation", contenant le passage incriminé suivant : "Si le poste est prestigieux, la mutation

..., représenté par Mme Lebosse-Peluchonneau, ès qualités d'administrateur judiciaire, 2 / de la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et prévention dite CEP, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schering-Plough, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Lenval, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité faire mention de

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention

du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention

l'article 456 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, seul est qualifié pour signer une ordonnance, le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., dont le siège est 83, avenue du Président

duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence de mention de l'ordonnance attaquée sur ce point, l'habilitation du magistrat désigné en qualité de juge des libertés et de la détention doit être

Jacques Chauche, assesseur, a siégé non seulement pour l'audience du 23 février 2000, mais également pour toutes les audiences ultérieures du 24 février au 1er mars 2000 " ; Attendu que, d'une part,