d'un abus de biens l'apparence de la régularité il a rédigé la reconnaissance de dette contestée ; que cette reconnaissance de dette manifestement antidatée qui mentionne faussement la présence et le

motifs qu'une dénonciation écrite, fût-elle calomnieuse, ne peut être qualifiée de faux au sens des articles 147 et suivants du Code pénal ; qu'en effet, un tel document ne peut par lui-même valoir titre

d'un report de crédit au titre du trimestre précédent et accompagnée de références bancaires à l'ancienne adresse de la société, est de nature à constituer la tentative d'escroquerie reprochée à Hervé

Il faisait notamment valoir que le compte-rendu d'hospitalisation établi le 31 août 2009 par le docteur M..., à la suite de son hospitalisation à la clinique Courlancy de Reims (51), constituait un faux

été déposés pour enregistrement au registre du commerce ; que le 18 octobre 1993, Jean-Marie X... a, estimant que l'apport fait par Robert Y... ne correspondait pas à la valeur déclarée et ne constituait

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

au juge des référés commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive

au rapport d'expertise judiciaire ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale. 8.

lui avait été donnée par son père Jacques X... a, le 3 août 1994, d'abord versé sur un compte du GFA Domaine Agasseau un chèque de 1 533 431,14 francs représentant la somme revenant à ce groupement au titre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 460 et 491 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

sur le recto du document de toute mention permettant de l'identifier comme un document publicitaire à l'exception d'une mention en tous petits caractères « souscription non obligatoire » sur le côté et

. ; qu'en effet, il n'est pas établi que soit constitutive d'un faux punissable la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" apposée par la secrétaire d'Alain Y... sur le document litigieux signé

mentionnée à l'article L. 3121-1 » ; que le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé

saisis, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que "... la validation ou la constatation de la nullité de la saisie qui pourra intervenir par la suite apparaît indifférente à la constitution

aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane A... ne respectait pas à la lettre les règles comptables dans l'établissement des diverses avances consenties à elle-même ou à un tiers

;un délit commis au préjudice du saisissant ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que la constitution de partie civile de la MARF « ne mentionn[ait] pas le nom des

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer

mentionnée à l'article L. 3121-1 » ; que le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé

Christian X..., agent technique à la société EST, et d'avoir alloué au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu' est constitutive d'une faute grave l'absence injustifiée du salarié