la cession de créance intervenue et comporte les éléments nécessaires à l'information du débiteur, vaut signification de la cession de créance au débiteur cédé et rend la cession de créance opposable

451 647, 09 € en réparation du préjudice que lui a causé son manquement à son obligation contractuelle ; AUX MOTIFS QUE (…) la cour observe que l'acte de rétrocession du 28 juin 1985 comporte les mentions

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté monsieur Rémy X... de sa demande de résolution du contrat de cession de droits indivis aux torts

X... : Comme l'a mentionné le premier jugement, monsieur T...

code de commerce selon lequel sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, bordereaux

ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau sans autre formalité.

effectuée par le mandataire liquidateur portait sur le fonds de commerce et non sur le seul droit au bail et qu'aucun élément du fonds n'était expressément exclu de la cession, la cour d'appel a nécessairement

aux motifs :- que lorsqu'un FCC procède à l'achat d'un portefeuille de créances, cette cession est formalisée par la remise d'un bordereau au FCC entraînant de plein droit le transfert des sûretés garantissant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2009), que les époux X..., propriétaires de lots au sein de la résidence

Lofti, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour transport, détention, offre, cession et acquisition

demande, alors, selon le moyen : 1 / que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résolvant en dommages-intérêts, la violation par un actionnaire d'un pacte d'actionnaires subordonnant la cession

l'original du contrat de cession a été produit au cours de la procédure (pièce n 74 figurant au bordereau de production de pièces de la société Bucoop international) si bien qu'il devenait en toute hypothèse

Etant ajouté qu'en raison de la dimension de l'entreprise, il n'était pas nécessaire de procéder à un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement de M.

B..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le liquidateur judiciaire ès qualités et le CGEA de Bordeaux à payer à Me Haas la somme de

(ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 23 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNES : 1° X..., A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR : A INFRACTION AUX ARTICLES 31, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 24

Z..., en vue de procéder à la cession au profit d'un tiers, auquel avaient été transmis les documents nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que dans une convention de

charge de l'acquéreur est nulle faute de cause ; qu'en constatant expressément que l'acte de cession de fonds de commerce ne faisait pas mention d'un bail, tout en affirmant qu'un bail aurait été transmis

Il résulte de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement

et l'identification des créances cédées, de telle sorte que l'arrêt attaqué, qui a admis que cette assignation valait signification de la cession, a violé l'article 1690 du même Code ; alors, de troisième