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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00446
14 mars 2023
de requérir les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
. ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales
6137263dcd5801467742405e
de ladite ordonnance ; "alors, de deuxième part, que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité, de sorte que ses mentions doivent établir l'origine apparemment licite
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
[J] comme auteur des écrits de question étudiés, à savoir l'ensemble des écrits sans scellé BM/FOUILLE/3 excepté la mention "NAM.E SKYPE.com STONE ANGEL...
soc
61372687cd58014677426465
7 novembre 2007
déclaration d'appel ne constituant pas un acte unique, la signature de la lettre n'est transposable à la déclaration qu'en se référant à des éléments extérieurs à cette déclaration qui ne contient aucune mention
61372604cd5801467742250d
10 mai 2000
défense, cette seule circonstance n'exclut pas que Bruno Z...ait pu, au moment de l'interpellation être muni d'un tel objet, éant observé que selon les CRS, l'un des fonctionnaires du corps urbain, auteur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375
2 novembre 2016
; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard de laquelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100098
8 février 2023
[C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble »
61372678cd58014677425cfd
25 janvier 1996
quelles étaient ces réserves et si, en définitive, l'expertise était ou n'était pas homologuée, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et insuffisants ; "alors que, enfin, ni l'auteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01207
15 décembre 2009
, permettaient d'identifier ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cinq actes
6137262bcd58014677423788
7 novembre 2001
l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal en provenance de Saint-Martin à destination d'un hôtel de la Garde à Toulon, contenant 1 200 grammes de cocaïne ; que l'enquête permettait
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749
7 mai 2018
"Le gouvernement a adopté un décret spécial permettant l'établissement d'une concession dans une zone anciennement protégée, accuse la FIDH.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
; qu'à 7 h 15 son propriétaire en mars 2015 était identifié ; qu'à 7 h 42, l'enquête de pavillon était terminée ; que le seul fait que le capitaine du voilier ait agité un pavillon panaméen, alors qu'il
613725c8cd580146774207ec
5 novembre 1998
. ; "aux motifs que le 7 mars 1997, Bernard Y... décédait à 23 heures 15 au centre hospitalier de Meaux à la suite de plaies par arme à feu au niveau du crâne ; que l'enquête permettait d'identifier
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01364
29 février 2012
des coups de feu sont à craindre ; que plusieurs personnes impliquées doivent encore être identifiées et entendues ; que les investigations en cours doivent permettre l'identification de l'ensemble des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02233
17 octobre 2017
B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.
61372641cd58014677424232
SA et sis ... à Paris (11ème) susceptibles d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux mentions que, "nous, Bruno Laroche vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors
613724adcd58014677417783
28 novembre 2006
l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon des revendications n° 1, 2 et 3 du brevet n° 88.06445, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge n'a pas dit que les factures produites "ne permettent
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235
17 janvier 2018
prix d'achat, TVA comprise, soit à perte à concurrence du montant de cette TVA ; que ces sociétés facturières, éphémères et dépourvues de tous moyens d'exploitation, ont pour rôle de créer, par la mention
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