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1 734 résultats pour « mentions permettant d'identifier l'auteur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00446

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

de requérir les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Des objets personnels ont été saisis à son domicile et exploités pour identification de son empreinte génétique.

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CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

. ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales

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cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de ladite ordonnance ; "alors, de deuxième part, que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité, de sorte que ses mentions doivent établir l'origine apparemment licite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[J] comme auteur des écrits de question étudiés, à savoir l'ensemble des écrits sans scellé BM/FOUILLE/3 excepté la mention "NAM.E SKYPE.com STONE ANGEL...

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soc

61372687cd58014677426465

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

déclaration d'appel ne constituant pas un acte unique, la signature de la lettre n'est transposable à la déclaration qu'en se référant à des éléments extérieurs à cette déclaration qui ne contient aucune mention

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cr

61372604cd5801467742250d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

défense, cette seule circonstance n'exclut pas que Bruno Z...ait pu, au moment de l'interpellation être muni d'un tel objet, éant observé que selon les CRS, l'un des fonctionnaires du corps urbain, auteur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard de laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100098

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble »

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cr

61372678cd58014677425cfd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

quelles étaient ces réserves et si, en définitive, l'expertise était ou n'était pas homologuée, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et insuffisants ; "alors que, enfin, ni l'auteur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01207

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

, permettaient d'identifier ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cinq actes

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cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal en provenance de Saint-Martin à destination d'un hôtel de la Garde à Toulon, contenant 1 200 grammes de cocaïne ; que l'enquête permettait

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cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

"Le gouvernement a adopté un décret spécial permettant l'établissement d'une concession dans une zone anciennement protégée, accuse la FIDH.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; qu'à 7 h 15 son propriétaire en mars 2015 était identifié ; qu'à 7 h 42, l'enquête de pavillon était terminée ; que le seul fait que le capitaine du voilier ait agité un pavillon panaméen, alors qu'il

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cr

613725c8cd580146774207ec

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

. ; "aux motifs que le 7 mars 1997, Bernard Y... décédait à 23 heures 15 au centre hospitalier de Meaux à la suite de plaies par arme à feu au niveau du crâne ; que l'enquête permettait d'identifier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01364

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

des coups de feu sont à craindre ; que plusieurs personnes impliquées doivent encore être identifiées et entendues ; que les investigations en cours doivent permettre l'identification de l'ensemble des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02233

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

B... et fait mention des pièces établissant qu'il avait bien disposé de lunettes de protection, considéré que les prévenus avaient bien mis à la disposition de M.

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cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

SA et sis ... à Paris (11ème) susceptibles d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux mentions que, "nous, Bruno Laroche vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors

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comm

613724adcd58014677417783

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon des revendications n° 1, 2 et 3 du brevet n° 88.06445, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge n'a pas dit que les factures produites "ne permettent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

prix d'achat, TVA comprise, soit à perte à concurrence du montant de cette TVA ; que ces sociétés facturières, éphémères et dépourvues de tous moyens d'exploitation, ont pour rôle de créer, par la mention

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