Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

: la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception... », de sorte qu'il ne subordonne pas la résiliation de plein droit du contrat

informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement ; qu'en l'espèce, le juge ne s'est pas assuré qu'au moment de la notification de

des droits de l'homme, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir dans un premier arrêt constaté la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire auquel

la résiliation de plein droit du bail la liant à la Compagnie bordelaise de la Réunion et en ordonnait son expulsion sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne

conservatoires, sans caractériser pleinement en quoi aucun trouble manifestement illicite n'est établi ; qu'en ayant refusé d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par elles, dans le but de

- EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure

syndicats représentant le personnel navigant de la marine marchande, prévoyant qu'"à partir de 55 ans, l'employeur peut décider de la mise à la retraite d'un officier dès lors que celui-ci réunit des droits

Paul Edouard , contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction des droits civiques;

J... sera prolongée de plein droit pour une durée de six mois. 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 13.

conservatoires qui s'imposent ; qu'en retenant que la reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé les articles

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de discrimination syndicale et d'entrave aux fonctions syndicales ; " aux motifs que s'il apparaît que la mesure

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments de preuve portant atteinte à la vie privée

de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de plein droit du permis de conduire de Joël X..

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [U] a été engagée le 5 février 1979 en qualité de chargée d'accueil par le Crédit commercial aux droits duquel vient la société HSBC Continental Europe

62 à 64 ans l'âge de départ en retraite et fixé à cent soixante-douze le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'un taux plein. 13.

X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

de faire référence aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour

droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom du Syndicat" au cas où