; "1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, I'agent de police judiciaire, a le droit de notifier

de police judiciaire qui procède à une mise en garde à vue doit notifier immédiatement ses droits à la personne concernée, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une

de flagrance ; que le substitut du procureur de la République de Bobigny a ordonné, le 2 avril 2004, à 19 heures, à l'officier de police judiciaire en résidence à Bobigny de mettre fin à cette mesure

que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature, de la date et du lieu présumés

à disposition des enquêteurs sur décision de l'officier de police judiciaire (OPJ) ; qu'en estimant que la garde à vue n'avait pas été prolongée tardivement, aux motifs que le temps intervenu entre 11

que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde à vue en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction mandant ; que le requérant soutient

X... à être assisté que d'un seul avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'exécution d'une commission

Y... ait un intérêt propre à soulever une telle contestation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire

de police judiciaire) menait et des investigations auxquelles il procédait dans cette affaire " ; qu'il s'ensuit que, si la juge a été avisée de la convocation de Laurent B... par les services de police

préliminaire par les officiers de police judiciaire, sur un lieu qui devait nécessairement être considéré comme à son usage exclusif en tant que dirigeant de la personne morale, et comme la prolongation

de police judiciaire, dans les locaux de la police municipale, sans bénéficier de l'assistance d'un interprète ; "alors que toute personne mise en cause a droit à être informée, dans le plus court

de police judiciaire a indiqué que Clément X... avait pu rencontrer l'avocat le 12 juin 1999 de 11 heures 55 à 12 heures 20 ; que si l'officier de police judiciaire n'a effectivement pas mentionné

: « 1°/ que constitue une perquisition le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos, et dépourvu de caractère public, fût-ce sur invitation d'un individu

" ; " que, " sur la tardiveté de la mise en garde à vue de Pierre Y..., aux termes de l'article 154 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire peut

de la République), alors « que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de vidéoprotection

O... ce qui ne saurait constituer un fondement suffisant ; que cependant une enquête préliminaire peut être ouverte en l'absence même de toute constatation d'infraction dès lors que les officiers de police

Serge Y... et Thomas Z..., accompagnés de Maître Yann A..., ont signalé aux enquêteurs et aux officiers de police judiciaire que les sociétés Iliad et Free étaient respectivement entreprise de presse et

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la

Ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des

autorisation a été délivrée verbalement et a été mentionnée sur un procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire lui-même, que le procureur de la République avait connaissance des motifs du