, intérêts et accessoires, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, le jugement d'orientation a fixé la créance des consorts Y..., garantie par l'hypothèque inscrite sur l'immeuble

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E d E J Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement.

à l'audience d'orientation, à laquelle Mme X... n'a pas comparu ; Qu'en statuant ainsi, alors que les restrictions apportées à l'effet dévolutif de l'appel formé contre un jugement d'orientation n'empêchent

jugement d'orientation, qui fait droit à la demande du créancier et fixe définitivement sa créance à l'égard du débiteur ; qu'en décidant que cet effet interruptif se prolonge jusqu'à l'ordonnance homologuant

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, pris en ses première et troisième branches, n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ; Attendu qu'il

F... tendant au traitement de sa situation financière ; qu'un jugement d'orientation, réputé contradictoire, du 6 juillet 2017, a ordonné la vente forcée ; Attendu que pour confirmer le jugement en toutes

G..., la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a interjeté appel du jugement d'orientation prononçant la caducité du commandement

en charge au sein de l'association ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le 23 octobre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 2013 ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Nandhini fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le

à prix principal de 3.000.000 € ; Aux motifs propres que l'appelante ne critique pas les motifs justifiés par lesquels le premier juge, qui en est donc confirmé, a rejeté ses moyens tirés d&apos

Il résulte du troisième, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. 6.

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe et que l'ordonnance du premier président, qui a pour seul pouvoir de fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité

d'ordonner la poursuite de cette procédure et de fixer la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 22 mai 2014, avec une mise à prix de 150 000 euros avec possibilité de baisse

par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu, notamment, des ressources et des charges de la personne mise en examen, de ne pas émettre de chèques autres que ceux

Selon ces textes, dès qu'une affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre saisie en cas d'urgence ou si l'affaire est en état d'être jugée, le conseiller de la mise en état est dessaisi

1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et condamné M.

II résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant sa notification ; que

d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report d'apurement de la dette, dit que les poursuites étaient suspendues et qu'à défaut de