Il s'ensuit que n'est pas rapportée la preuve d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité

; 4° que seule la modification notable des facteurs locaux de commercialité, présentant un intérêt pour l'activité commerciale du preneur est de nature à entraîner le déplafonnement du loyer ; qu'en l'espèce

de la commercialité ne justifie le déplafonnement qu'à la condition que les facteurs locaux se soient modifiés dans de notables proportions ; qu'en se bornant à déclarer que la commercialité du local

notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail à renouveler avait présenté un intérêt pour son commerce de bijouterie-joaillerie, en a exactement déduit que le nouveau loyer devait être

des facteurs locaux de commercialité résultant du déplacement vers l'Est du secteur du Sentier, au motif que celui-ci serait survenu "au cours du bail expiré (octobre 1982-octobre 1991)", motif d'où il

est justifié en cas de modification notable de l'un ou plusieurs des éléments suivants : caractéristiques du local considéré, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux

, il y a lieu à déplafonnement du loyer lorsqu'un des facteurs mentionnés aux § 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce a notablement évolué ; qu'il en est ainsi en cas de modification notable

consorts D... dans lequel s'exerce une activité de confiserie et qui ne peut que bénéficier de l'afflux chaque année de milliers de congressistes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu une modification

du taux de variation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir examiné l'ensemble des facteurs locaux de commercialité retenus par l'expert pour conclure à une modification

que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire ; il résulte du texte précité, que la modification notable des facteurs locaux de commercialité, souverainement appréciée par les juridictions

, selon le moyen, "que la transformation du quartier par suite de la création d'une zone piétonne constitue une modification des facteurs locaux de commercialité; qu'en décidant que le développement de

notable des facteurs locaux de commercialité en baisse de nature à justifier un déplafonnement entraînant une diminution du prix du loyer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la

ou des facteurs locaux de commercialité.

que l'adjonction de l'activité se soit réalisée antérieurement à la prise d'effet du bail expiré n'excluait pas nécessairement toute prise en compte de celle-ci au titre d'une modification notable d'un

ces éléments la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité concernant le local commercial sis à l'angle de la place du Change et de la place de l'Horloge à Avignon, avant le

notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local

X... ayant invoqué, comme motifs de déplafonnement du loyer, une modification notable des caractéristiques des locaux et le caractère monovalent de ceux-ci, la cour d'appel a écarté cette prétention en

des facteurs locaux de commercialité, la période de référence est située entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2009 ; que l'unité commerciale qui englobe les deux baux est située en angle, et donne

X...qui se prévalait d'une modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité, n'établissait pas une

d'établir une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une augmentation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de