ou non de la modification d'un contrat de travail liée à un changement du lieu de travail ne dépend pas uniquement d'une question de distance mais de l'étendue des nouvelles servitudes ainsi imposées

demeurant Les Bardonneries, Semussac, Cozes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section Industrie), au profit de la société nouvelle

, qu'elle bénéficiait d'un droit acquis à cette qualification et que l'employeur ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité, invoquer l'origine conventionnelle de la modification du contrat de travail

X..., estimant qu'une modification substantielle était ainsi apportée à son contrat, a pris acte de la rupture de celui-ci du fait de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif

de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ;

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR EN RAISON D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE A CE CONTRAT ET CONSISTANT A ENLEVER AU SALARIE

F... envoyait à la société une lettre, dans laquelle il l'accusait d'apporter au contrat de travail une modification substantielle qu'il refusait ; que, par lettre du 2 octobre, la société convoquait,

le moyen : 1 / qu'il y avait lieu de débouter d'office la société Bull de sa demande tendant à modifier les termes du litige en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, en ce

motif que ce dernier avait apporté à son contrat de travail des modifications substantielles en lui fixant des objectifs irréalisables, en lui imposant des mesures discriminatoires et en violant une clause

Y... perdait à la nouvelle direction la relation directe qu'il avait avec le président ; qu'en déclarant, cependant, qu'il n'était apporté aucune modification substantielle au contrat de travail de M.

de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

dès lors que son contrat de travail aurait été substantiellement modifié, du fait de son déclassement hiérarchique et de son changement de lieu de travail (bureau) ; que M.

des modifications plus que substantielles à son contrat de travail et dénaturer ses fonctions ; que Madame X... a été embauchée en 1979 par l'Association départementale de tourisme dont l'activité a été

de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

lui notifiait de nouveaux horaires de travail du mardi au samedi, avec présence continue le samedi, que suite au refus de la salariée l'employeur l'a licenciée, le 22 juillet 2010 ; que la salariée a

a modifié l'horaire de travail ; que le 24 février 1985 la salariée a refusé cette modification ; que, par lettre du 6 mars 1985, l'employeur a, en raison de ce refus, mis fin au contrat de travail en

X..., motivé par son refus d'accepter une modification substantielle des clauses de son contrat de travail, reposait sur un motif réel et sérieux parce qu'une telle modification "paraissait" inspirée par

X... étant itinérantes en le mettant quotidiennement en contact avec des chantiers et des salariés différents, la modification apportée à son rattachement administratif, qui ne devait entraîner aucun changement

Toute modification apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite.

, retient que le salarié n'avait aucun droit acquis à la poursuite de ce taux de commissionnement et que l'employeur n'avait pas procédé à une modification unilatérale de sa rémunération ; Attendu, cependant