professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 70-70 172 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EGALEMENT STATUE HORS DES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi

Robert X..., demeurant à Savènes (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt en date du 12 janvier 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de

moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que les écrits incriminés n'étaient pas étrangers à la cause, n'excédaient pas les limites de ce qui était tolérable

recevables ; que, le jugement rendu au fond sur l'action publique n'ayant pas été frappé d'appel, lesdits pourvois sont, dès lors, devenus sans objet ; D'où il suit que les moyens, dirigés contre ces

[J] [G] était le seul individu de la fratrie [G] à pouvoir acquérir le bien immobilier en toute transparence car restant le seul d'un emploi salarié et stable, lui permettant de surcroît de pouvoir souscrire

N..., ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de l'assureur, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en

Z..., que le contrat a été rompu le 19 décembre 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 19.

les pouvoirs du gérant délégué, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

Reims, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

A... autorisé à reprendre l'entreprise a créé à cette fin la société à responsabilité limitée "JC d'Albret" et a proposé à M.

formé par la société Allianz Iard : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par le Bureau central français : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et