n'avait tout simplement pas les caractéristiques d'un mur de soutènement ; que le contrat portait bien sur un mur de soutènement et non sur un simple mur de clôture ; que les mentions du devis sont très

Z... estime en son rapport de 2004, page 15, que la construction du mur de soutènement a constitué un facteur aggravant pour la mérule ; qu'en effet, avant la construction de ce mur, le mur X... pouvait

de soutènement édifié et en paiement de la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, d'avoir dit que le mur de soutènement érigé par Mme X... a été construit sur la parcelle de M.

le vide se trouvant entre le mur de soutènement et la paroi décaissée du terrain des époux [P]".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un mur de soutènement n'était pas nécessaire à l'origine

déstabiliser les fondations, que ce mur constituait un élément indissociable du bâtiment d'habitation dont il contribuait à maintenir la stabilité, et en a déduit que le mur de soutènement en cause devait

la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'édification du mur de soutènement imposait naturellement à M. et Mme X... de déblayer les amas de terre à provenir des travaux considérés

basse du mur de soutènement subsistant dans le prolongement de la voirie neuve réalisée sur la parcelle des [I], l'eau de ruissellement migrant sur la voirie venant buter sur le mur de soutènement, 3°

de pierres détruit partiellement par Mme C..., l'arrêt retient que l'ancien mur de soutènement de M. et Mme K...

notamment à la plainte déposée à son encontre le 1er janvier 1993 ; que le prévenu a procédé sans autorisation préalable à la construction d'une cuisine d'été de 32 m , d'une piscine de 70 m et d'un mur

afin de les voir condamner à effectuer les travaux préconisés par l'expert pour éviter que le dommage ne se reproduise ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à édifier un mur

La cour n'était pas saisie d'une demande relative au positionnement du mur de soutènement à effectuer.

de soutènement des villas 2, 3 et 4 », cependant que les désordres litigieux ne trouvaient pas leur cause dans le mur de soutènement construit par l'assurée mais dans la présence, non déclarée à l'assureur

X...sur une parcelle en contrebas de la propriété des époux Y..., un mur de soutènement s'est effondré entraînant un éboulement de terrain ; que le 23 décembre 2011, après expertise, les époux Y...ont

assurée, selon police " protection professionnelle des artisans du bâtiment ", par la Société générale assurance (SAGENA), de travaux de rénovation de sa maison comprenant notamment la construction d'un mur

X... a confié l'édification d'un mur de soutènement à la société Valinco construction (la société Valinco), assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) et auprès de la

les terres surélevées étaient retenues par le mur de soutènement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la situation des lieux à l'époque de l'édification du mur, la cour d'appel n'a pas

de la société Chaillan faisant valoir qu'elle n'avait pas été contractuellement chargée de la définition technique et de la conception du mur de soutènement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

, énonçant clairement qu'il s'agit du mur de soutènement de la propriété privée de celui-ci et qu'il lui appartient de réaliser les travaux.

commune) d'une parcelle classée en zone naturelle (Na) et comprise dans un espace boisé classé (EBC) d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur laquelle il a entrepris des travaux d'édification d'un mur