de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le

impliquaient nécessairement l'information et la consultation du CSEC, et en énonçant « que l'obligation d'information et de consultation concernant ces notes circulaires internes n'est donc pas justifiée

au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il en déduit que le salarié n'a pas reçu l'information nécessaire sur les motifs économiques

» par l'employeur emportait nécessairement des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés en ce qu'il encourageait le nomadisme au détriment des

de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts faute d'information du syndicat, alors « que selon l'article 32, 4°, de la convention collective du 6 avril 1956, "licenciement

de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs

de paie allait exposer les salariés à de nouvelles contraintes administratives et technologiques, génératrice d'une charge de travail supplémentaire ; qu'en retenant que l'information fournie au comité

de la situation et de la nécessité des licenciements économiques prononcés -la cour d'appel constatant que le plan de restructuration de l'entreprise avait été présenté aux délégués du personnel-;

et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires au reclassement des salariés ; que l'employeur est ainsi tenu non pas seulement d'aviser le président

ne produisait aux débats qu'une fiche d'information de la société Memscap qui n'était pas validée par un professionnel, sans à aucun moment relever que le salarié en aurait contesté la sincérité, la cour

5°/ qu'en tout état de cause l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance

individuellement au salarié concerné, la lettre commune par laquelle l'employeur fait savoir à l'ensemble de ses salariés qu'il a décidé de mettre un terme à l'activité de l'entreprise à une date donnée

chaque jour pendant son absence, soit au fait des incidents surtout si, comme il l'allègue devant la Cour, il organisait régulièrement des réunions de formation du personnel ; les informations orales,

transformer l'emploi temporaire du salarié embauché en remplacement du salarié en longue maladie, en contrat à durée indéterminée, en justifiant de ce que le salarié engagé temporaire "risquait de quitter

infirmiers, il avait constaté le mal-être de plusieurs salariés et, pour certains d'entre eux, une altération de leur santé et lui avait rappelé ses responsabilités en matière d'évaluation et de prévention

information du salarié sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement lui ouvre droit à des dommages-intérêts ; que ce défaut d'information lui cause nécessairement un préjudice ; qu&apos

la qualité de cadre ; que le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée

30 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen impliquent nécessairement que la direction doit informer le salarié tant des griefs qui lui sont faits que de sa faculté de saisir le conseil

Une réunion d'information et de consultation des délégués du personnel a été fixée au 3 novembre 2017 sur le projet de licenciement économique de trois salariés. 3.